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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2218929_20221206
6 décembre 2022
Le collège de médecins a rendu son avis le 3 août 2022 conformément aux dispositions précitées. M. B n'est donc pas fondé à soutenir que l'avis du collège de médecins est irrégulier.
2ème Chambre
DTA_2002963_20231114
14 novembre 2023
à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, () / Le collège à compétence nationale
DTA_2200335_20221117
17 novembre 2022
Pour contester la régularité de cet avis, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512321_20250902
2 septembre 2025
Vu - la décision contestée, - les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2203233_20220720
20 juillet 2022
médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième
Chambre 2
DTA_2001963_20221201
1 décembre 2022
A conteste son affectation de jour par son employeur sur l'horaire 13 heures-20 heures 30.
1ère Chambre
DTA_2100542_20220906
6 septembre 2022
En l'espèce, et d'une part, il n'est pas contesté que depuis la séance plénière du conseil de l'ordre des médecins de Polynésie française du 3 décembre 2019, le changement d'inscription au tableau de l'ordre
1ère chambre
DTA_2204329_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure au regard du caractère irrégulier de l'avis rendu par le collège des médecins de l' office français de l'immigration et de l'intégration
4ème chambre
DTA_2202297_20230921
21 septembre 2023
En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent l'identification du médecin qui a rédigé le rapport
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400098_20240119
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B A conteste l'avis du 11 janvier 2023 par lequel le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son poste
3ème chambre
DTA_2304145_20251215
15 décembre 2025
médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre (…) ».
12ème Chambre
DTA_2312975_20260506
6 mai 2026
La décision contestée a été signée par Mme C...
9ème Chambre
DTA_2207107_20221230
30 décembre 2022
ont bien été appréhendées ; dès lors qu'il conteste le sens de l'avis du collège de médecins de l'OFII quant à la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, que le préfet
CHAMBRE 3
DTA_2301777_20260204
4 février 2026
du travail n’a pas rédigé de rapport préalablement à la réunion du conseil médical ; * certaines pièces ayant fondé la décision explicite contestée sont manifestement illégales ; * les décisions contestées
DTA_2202326_20231228
28 décembre 2023
Le 14 mars 2022, Mme A a déposé une plainte à l'encontre des trois médecins ayant siégé dans ces instances auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise, lequel a répondu, par un courrier
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510659_20251124
24 novembre 2025
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
DTA_2510661_20251124
DTA_2204307_20231010
10 octobre 2023
6ème Chambre
DTA_2301817_20230717
17 juillet 2023
médecins et la date de cette transmission ne sont pas établies par la préfète, qui ne justifie pas davantage que le médecin auteur du rapport n'a pas siégé au sein du collège de médecins ; la collégialité
DTA_2301818_20230717
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