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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303980_20231106
6 novembre 2023
Il a déposé sa première demande de titre de séjour le 8 août 2023.
4ème Chambre
DTA_2002114_20220707
7 juillet 2022
Le service vérificateur a constaté lors des opérations de contrôle la présence du fichier retraçant les données supprimées mais M. B a refusé l'accès au contenu de ce fichier.
Chambre 1
DTA_2200294_20260109
9 janvier 2026
Elle soutient que : le contrat d’exercice libéral qu’elle a signé organise deux types de rapports ; s’agissant des relations entre le praticien et ses clients, l’alinéa 1 de l’article 1er du contrat précise
5e chambre
DTA_2207377_20250203
3 février 2025
novembre 2022, Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin a constaté
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306268_20231026
26 octobre 2023
La surélévation du bâtiment est une option qui sera prise ou non au moment de la consultation des entreprises (Phase APD), suivant la faisabilité, l'incidence financière et les contraintes administratives
2ème chambre
DTA_2105614_20230602
2 juin 2023
Dès lors, la société requérante ne peut utilement invoquer d'éventuels manquements commis dans le cadre de l'établissement du procès-verbal de constat pour contester la régularité de la mesure de résiliation
1ère chambre
DTA_2300845_20250318
18 mars 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DTA_2202775_20230919
19 septembre 2023
d'installateur de réseau de fibres optiques à domicile.
2ème Chambre
DTA_2201092_20240320
20 mars 2024
Après avoir constaté qu'ils ne bénéficiaient pas de cette réduction d'impôt au titre de l'année 2020, M. et Mme A ont contacté l'administration, le 1er octobre 2021, afin de l'informer de ce qu'ils avaient
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205485_20221114
14 novembre 2022
Mme C a présenté sa candidature pour un recrutement contractuel par voie directe en qualité de professeur de langues vivantes étrangères, option espagnol.
5ème chambre
DTA_2103320_20230620
20 juin 2023
à imposition commune sur la somme des produits acquis à compter du 1er janvier 1998, ou constatés à compter de la même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article
11ème chambre
DTA_2307532_20240409
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
2e Section - 1re Chambre
DTA_2404771_20260324
24 mars 2026
Les impositions contestées ont été établies sur la base des déclarations de M. A....
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ". 4.
3ème Chambre
DTA_2302993_20240322
22 mars 2024
avec option d'achat pour un nouveau véhicule le 12 mai 2021, avec une date de versement du premier loyer le 2 juin 2021, correspondant à la date de livraison de son nouveau véhicule peu polluant.
DTA_2200925_20250424
24 avril 2025
Compte tenu de la conclusion de ce contrat, qui n'est pas contestée, et de la possibilité ouverte à cette entreprise, candidate évincée, d'en contester effectivement la validité par un recours de pleine
1re Section - 3e Chambre
DTA_2420269_20260415
15 avril 2026
Un tel lien direct est reconnu quand la contre-valeur du prix versé lors de la signature d’un contrat relatif à la prestation d’un service est constituée par le droit qu’en tire le client de bénéficier
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400105_20260224
24 février 2026
article 199 novovicies du code général des impôts ; - il a méconnu les conditions d’appréciation du plafond de ressources prévu à l’instruction BOI-IR-RICI-360-20-30 §250 et, par suite, sa garantie contre
DTA_2100852_20230713
13 juillet 2023
Sur la validité du contrat : 2.
DTA_2301048_20260407
7 avril 2026
Sur le recours en contestation de la validité du contrat 2.
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