être requalifié en contrat à durée indéterminée.

à durée indéterminée avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 que la requérante a refusé de signer, puis un second contrat à durée indéterminée prenant effet au 1er janvier 2022, que la requérante a

en contrat à durée indéterminée avant le 1er juillet 2027 et sauf à être discriminatoire, le régime qui leur est applicable doit être le même que celui des agents recrutés en métropole ; elle satisfait

Il ressort des pièces du dossier qu'elle est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis quatre ans à temps partiel pour le même employeur.

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est en contrat d'apprentissage et non en contrat à durée indéterminée ; - il envisage d'installer sa vie privée et

indéterminée ou à ce que leur contrat soit requalifié de contrat à durée indéterminée. 6.

indéterminée ou à ce que leur contrat soit requalifié de contrat à durée indéterminée. 6.

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2021, que son époux est père de trois enfants français dont deux mineurs, et qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter

B... est présent en France depuis 2024 selon ses déclarations et y a travaillé, en faisant état d’une nationalité italienne, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée puis d’un contrat à durée indéterminée

A soutient qu'il est entré sur le territoire français le 11 juin 2014, qu'il a travaillé de janvier 2017 à décembre 2018 au sein de la société Link Interim et qu'il a signé un contrat de travail à durée

Toutefois, les dispositions de l'article 110-1 précité ne font pas obstacle à la requalification des contrats de collaborateur de groupes d'élus en contrats à durée indéterminée dans le cas où ceux-ci

Elle soutient que : - son contrat ayant excédé vingt-quatre mois à compter du 23 décembre 2017, il était de plein droit reconduit pour une durée de trois ans en application de l'article R. 6152-610 du

, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes

, un contrat à durée indéterminée. 9.

en contrat à durée indéterminée.

le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. / La notification

d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions

/Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. " 5. Les contrats de M.