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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre
DTA_2105045_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la convocation du conseil municipal en date du 7 avril 2021 a été signée par le maire en personne alors qu'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2108896_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par cet alignement et qu'il est entaché de plusieurs illégalités formelles liées à l'absence d'enquête publique préalable à l'adoption de ce plan, à l'absence de plan parcellaire et à l'absence de convocation
Source officielle4ème chambre
DTA_2107151_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par cet alignement et qu'il est entaché de plusieurs illégalités formelles liées à l'absence d'enquête publique préalable à l'adoption de ce plan, à l'absence de plan parcellaire et à l'absence de convocation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209684_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de Paris du 15 décembre 2021 adoptant ce règlement municipal, sur lequel se fonde l'arrêté, est illégale dès lors que les règles de convocation des conseillers municipaux n'ont pas été respectées ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2304983_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'imminence des effets de la décision d'aliénation d'une partie du chemin rural sur la circulation et des constructions projetées ; - la délibération est illégale faute d'avoir respecté les délais de convocation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505621_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
les membres de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire n’ont pas été destinataires du rapport disciplinaire le concernant, ce qui est de nature à vicier leur convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501966_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... par le Proviseur du lycée professionnel Jean-Marie Michotte, en date du 23 octobre 2025 ; 2°) d’annuler la convocation au conseil de discipline fixée au 14 novembre 2025 à 14h00, ou, subsidiairement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100343_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En vertu de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales la convocation au conseil municipal indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105937_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En outre, la délibération attaquée mentionne que le conseil municipal a été dûment convoqué le 29 juin 2021, soit plus de cinq jours francs avant la tenue du conseil municipal du 5 juillet 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307860_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
délibération concernant la vente d’un terrain de la parcelle cadastrée section 10 n°251 au lieu-dit « Gleine Gemeindeteile » à la société Open 57 au prix de 1 050 000 euros avaient été transmis avec les convocations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102199_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - les modalités de convocation au conseil de discipline ne lui ont pas permis de préparer sa défense et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme
Source officielle2ème chambre
DTA_2002066_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - la délibération du 3 février 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière ; - la convocation des conseillers
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205789_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il fait valoir que l'élève G est convoquée pour un conseil de discipline qui doit se tenir le 30 novembre 2022 ; de plus sa classe n'a pas cours le vendredi et à compter du lundi 21 novembre et jusqu'au
Source officielle2ème chambre
DTA_2301339_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
droit et en fait ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que les dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208204_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Baynast, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération n° D25042022-04 du conseil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ils soutiennent que : - leur convocation au conseil de discipline de leur enfant a été publiée le 29 septembre 2021 sur les réseaux sociaux avant que celle-ci ne leur soit régulièrement notifiée, en
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501666_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
démarche très importante pour la commune ; - elle peut justifier de l'existence de moyen sérieux, et tenant : o à ce que la délibération est insuffisamment motivée ; o à la régularité de la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300935_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
scolaire ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) le non-respect des droits de la défense dès lors qu'en violation de l'article D. 511-32 du code de l'éducation, la convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2306308_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
qualité d’élève, pour une durée de quatre mois à compter de la notification de cette décision, et lui a interdit l’accès aux locaux de l’institut au cours de cette période, sauf pour répondre aux convocations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012130_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Monsieur C soutient que : - sa requête est recevable en raison de sa qualité de contribuable local et des importantes conséquences financières de la délibération litige ; - le dossier de convocation
Source officiellePage 13 sur 1440