du titre de recette n° 669 du 23 mars 2026 mettant à sa charge la somme de 600 000 000 F CFP ; 2°) de suspendre toute mesure de recouvrement forcé fondée sur ce titre jusqu’à ce qu’il soit statué sur

B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté, dans toutes ses dispositions.

Mme B C, ressortissante de la République démocratique du Congo, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de l'Isère qui a été rejetée par une décision du 5 avril 2019.

à l'article 47 du code civil ", lequel dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

L'autorité consulaire a rejeté leurs demandes.

Il résulte de cette disposition que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à une telle

Vu les autres pièces du dossier et, notamment, la requête n° 2501567 enregistrée le 5 août 2025 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) formé par la requérante contre cette décision a été rejeté par la commission académique d’Orléans-Tours le 9 juillet 2025.

Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 1.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

A C, qu'il présente comme son père, auprès de l'autorité consulaire en République démocratique du Congo, laquelle a rejeté sa demande. Par une décision implicite, née le 27 avril 2023, dont MM.

B A, d'autre part, retiré sa décision implicite rejetant son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, et, enfin, refusé de lui délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée ; 2°) de mettre

Le préfet peut mettre fin aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du conseil, ou qui, pour tout autre motif grave ne pourrait conserver

Cette autorité a rejeté sa demande.

A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Par une décision implicite du 22 juin suivant, dont les requérants demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre

L'autorité consulaire a rejeté sa demande.

B..., à la session de remplacement du baccalauréat 2025, en série STI2D, dans l’établissement approprié ou directement auprès du rectorat de Créteil. Vu les autres pièces du dossier.

formation ; il a cherché à rejoindre d'autres centres de formation d'apprentis mais ses candidatures ont été rejetées en raison de son exclusion E de l'AFORPA de Guyancourt ; son fils a lui-même cherché

à Conakry (Guinée), laquelle a rejeté ces demandes le 20 avril 2023.

A B représenté par Me C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 12 mai 2023 contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du