l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91

Par une décision du 13 janvier 2023, la maire de Paris a rejeté cette demande concernant le RSA.

, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, qui subordonnent le traitement de données personnelles par ces autorités à la

; - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, qui subordonnent le traitement de données personnelles par ces autorités à la

et de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 et de la décision attaquée au droit de l'Union européenne, elle demande au tribunal de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les huit questions

Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de

français est illégale par exception d'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Il s'ensuit que pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.

UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010; - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’erreurs de fait et d’erreur d’appréciation des faits ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait dépourvue de base légale, du seul fait qu'elle est fondée sur des faits pour lesquels l'intéressée est connue mais n'a pas été pénalement

L'enquête pénale a révélé que l'intéressé a, de manière constante pendant la période de prévention, employé au moins trois ressortissants étrangers qui ne disposaient pas de titre de travail, sans les

Il s'ensuit que cette décision est suffisamment motivée. 7.

la maire de la ville de Paris, d'une part, a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 9 janvier 2023 contre la décision par laquelle le directeur de la CAF de Paris lui avait notifiée

est entachée d'erreur de fait ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions en litige manque en fait et doit être écarté.

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ».