La société Interim Aire E.T.T S.L.U demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

C..., représenté par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays

B pour le soumettre à la visite médicale préalable au dépôt de sa demande de visa dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour

A la suite d'un recours hiérarchique, par une décision du 3 février 2021, la ministre du travail a annulé cette décision et accordé l'autorisation de licenciement demandée.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

et fautif et a également écarté tout lien entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice par la salariée de ses mandats.

Par sa requête, la société SGP PRO demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de l'obligation de payer la contribution spéciale. Sur l'étendue du litige : 2.

La SAS Société corse hôtelière demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2019 et les titres de perception et de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 18 100 euros et 2 124

S'agissant de la légalité interne de la décision - la matérialité des faits sur lesquels reposent la demande de licenciement n'est pas établie et elle est de bonne foi.

le territoire français d'une durée de deux ans ainsi que par voie de conséquence l'ensemble des décisions en découlant ; à titre subsidiaire, d'annuler cette décision du 12 décembre 2019 ainsi que le

Par la requête n° 2306066, la société HSB demande au tribunal d’annuler cette décision.

La société Dalia Commerces France demande l’annulation de cette décision ou, à défaut, de ramener la somme mise à sa charge au titre de la contribution spéciale à un montant correspondant au taux de 1000

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Sadek, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le préfet de

du signalement aux fins de non-admission Schengen découlant de l’annulation des décisions attaquées ; de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.

E et Mme F soutiennent que : - ils ont communiqué le justificatif de paiement des prélèvements sociaux en cause, demandé par l'administration fiscale, dès qu'ils l'ont eu en leur possession ; - ils

Sa demande a été rejetée par une décision du 23 juillet 2024. Le 11 juillet 2024, M.

B C, représenté par Me Bautès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de clôture de sa demande de titre séjour et valant refus de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

Et en vertu de l'article R5221-17 : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.

Par une décision du 7 novembre 2019, le ministre des armées a rejeté sa demande. M.