Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tenant au défaut d’information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de République d’Alès, en

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Il s'en suit que les conclusions présentées par Mme C, tendant à l'annulation du signalement effectué le 25 mai 2020 par le préfet des Yvelines au procureur de la République près du tribunal judiciaire

de la République.

Par une décision du 14 décembre 2018, le préfet de police a rejeté sa demande.

et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République ".

de la République et qu'une enquête a été ouverte ; - ces faits, dont l'administration ne pouvait faire état avant le 28 novembre 2022, date à laquelle le procureur général près la cour d'appel d'Amiens

, même s'ils sont transmis à l'autorité judiciaire pour information, il en va autrement des documents élaborés par une administration dans le but d'une saisine du procureur de la République.

de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée. () ".

à ce dernier, dans l'hypothèse où il entendait opposer le caractère frauduleux de l'acte, de surseoir à statuer sur la demande et de saisir le procureur de la République conformément aux dispositions

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

sa qualité de lanceur d'alerte dès lors qu'il a dénoncé au procureur de la République la situation de conflit d'intérêts dans laquelle s'est placé le président de la communauté de communes ; les décisions

Il soutient que la décision fait grief, que l'auteur de la décision attaquée est incompétent et que la décision est entachée d'une erreur de droit.

L.228-2. - Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne

La société EKRP a fait l'objet d'un contrôle, réalisé par les services de l'URSSAF, à l'issue duquel un procès-verbal a été transmis au procureur de la République le 13 novembre 2020 concernant des faits

décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'information du procureur de la République ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée

Il soutient que la décision de non-lieu de placement en assistance éducative du procureur de la République lie le président du conseil départemental et fait obstacle à ce que soit retenue à son encontre

La demande d'inscription de faux de certaines mentions du courrier du 16 novembre 2021 par lequel la directrice de la CPAM de la Nièvre a adressé un signalement au procureur de la République sur le fondement

La demande d'inscription de faux de certaines mentions du courrier du 2 décembre 2021 par lequel le directeur de la CPAM de l'Yonne a adressé un signalement au procureur de la République sur le fondement