B A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Cordrie, conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

D demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Mme B a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 26 avril 2024 et cette demande n'a pas encore été examinée.

En outre, elle soutient, en premier lieu, que la décision du 30 mars 2023 A laquelle la commission de médiation de la Guyane a refusé la demande d'hébergement qu'elle a présentée, le 17 février 2023, est

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme A demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 23 000 euros. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

et de condamner la demanderesse aux dépense de l'instance.

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Par une décision du 24 mai 2019, le préfet de l'Oise a fait droit à sa demande.

Il en va notamment ainsi lorsqu'un étranger est informé que sa demande d'asile a été rejetée, ce qui implique, comme le mentionne au demeurant le guide du demandeur d'asile habituellement remis aux intéressés

Par une décision du 12 juin 2025, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a rejeté sa demande.

Par une décision du 10 juin 2024, l'administration a rejeté leur demande. Par une décision du 8 juillet 2024, la commission de l'académie de Nice a confirmé ce refus.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 décembre 2025 par