peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

Ainsi, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision de la maison départementale de l'autonomie se prononçant sur sa demande

Sur la recevabilité des conclusions à fin de suspension : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme A B conteste devant le tribunal les décisions du 19 février 2024 par lesquelles le président du conseil départemental de la

Sur la recevabilité : 4.

Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille désignant M.

Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par le maire sur cette demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 5 novembre 2024 par lesquelles le président du conseil départemental

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental

fins de suspension de la décision de la commission sont recevables dès lors qu'elles ont été introduites dans le délai contentieux de deux mois ; ses conclusions dirigées contre la décision du 22 novembre

sur la légalité de la décision prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

Elle fait valoir que les conclusions aux fins d'indemnisation, n'ayant pas été précédées d'une décision, sont irrecevables et que les moyens d'annulation de la décision ne sont pas fondés.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision relative à l'indu d'allocations familiales : 2.

Le recours contre une telle décision échappe, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative. 5.

D demande au tribunal d'annuler les décisions précitées des 5 juillet 2021 et 27 octobre 2021. Sur la recevabilité de la requête n° 2108563 : 2.

D demande au tribunal d'annuler les décisions précitées des 5 juillet 2021 et 27 octobre 2021. Sur la recevabilité de la requête n° 2108563 : 2.

La société Gefi Sud demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de Peille une somme de 22 566,19 euros au titre des préjudices résultant de la décision irrégulière du 18 mars 2015 prononçant

déféré à la censure du juge ne renfermant aucune décision faisant grief mais une simple information délivrée au requérant concernant la décision prise par la section compétente pour le traitement des

à 50% et confirmant le rejet de sa demande d’allocation adulte handicapé (AAH), ainsi que la décision implicite par laquelle cette commission a rejeté sa demande d’orientation professionnelle.

des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. 7.