Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Comme le soutient le service en défense, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration. ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, l’établissement public foncier d’Ile-de-France, représenté par Me Charbonnel, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre

ar un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le réfet de La Réunion, conclut au rejet de la requête de la SARL Institut de formation de La Réunion.

pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. ".

Le requérant a fait l'objet d'une suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pour une durée de six mois par le préfet de la Vendée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

, leur vente ou leur achat ".

D'une part, l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées

Dans la nuit du 5 au 6 décembre 2019, l’alarme de l’un des détecteurs d’intrusions installés dans les locaux de la mairie en application de ce contrat s’est déclenchée à 0h58.

du Fonds et du contrôle financier de ces actions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2025, la société en nom collectif Lagardere Travel Retail France, représentée par Me Cyril Laroche, demande également au tribunal d’homologuer le protocole

Mme A soutient que : - contrairement à ce qu'elle a indiqué par erreur dans sa déclaration H2, ce n'est pas le 18 octobre 2019 mais le 23 janvier 2020 qu'a été achevé l'appartement dont elle est devenue

48 SI " du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital affecté à son permis de conduire, lui a notifié plusieurs retraits de points antérieurs, a constaté la nullité