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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304280_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense, le chef d'établissement ne lui ayant pas permis d'être assisté
10eme Chambre
DTA_2202623_20250218
18 février 2025
-7-64 du code de procédure pénale et en ce qu'il n'a pas été assisté par un avocat lors de l'audience du 8 février 2022 réalisée préalablement à l'édiction de la mesure d'isolement ; - elle a été prise
8ème chambre
DTA_2104298_20240216
16 février 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; les droits de la défense ont été
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403404_20240619
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501258_20260205
5 février 2026
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502879_20250718
18 juillet 2025
ORTA_2600875_20260217
17 février 2026
sur la légalité des actes attaqués découle de : 1) le montant demandé est erroné en comprenant les prélèvements sociaux qui ne sont pas visés par l’article 1691 bis du code général des impôts et la prestation
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501522_20251009
9 octobre 2025
compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail durant cet examen et jusqu’à la prise
3ème Chambre
DTA_2305281_20250415
15 avril 2025
termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise
Reconduites à la frontière
DTA_2203736_20230103
3 janvier 2023
A C soutient être pacsé à une Française depuis 2018, qui atteste qu'il sera domicilié chez elle à sa sortie de détention, il a été condamné à plusieurs reprises pour violences sur personne dépositaire
1ère Chambre
DTA_2200299_20230228
28 février 2023
conseil municipal et a nécessairement influencé le vote de ses membres en méconnaissance de l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales ; il s'est ensuite rendu coupable de prise
2ème chambre
DTA_2400959_20260402
2 avril 2026
. / Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée
1re Section - 3e Chambre
DTA_2318268_20250115
15 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et révèle un défaut d'examen particulier des circonstances propres
DTA_2500974_20250407
7 avril 2025
Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2414621_20241115
15 novembre 2024
territoire français, fixant le pays de renvoi, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et prononçant une interdiction de circulation sur le territoire d'une durée d'un an : - elles ont été prises
7ème Chambre
DTA_2103138_20240625
25 juin 2024
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ".
DTA_2403306_20240605
5 juin 2024
A a été signalé à trois reprises, notamment pour des menaces de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique le 25 novembre 2022, il ressort des
6ème chambre
DTA_2305977_20240116
16 janvier 2024
pas des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303853_20230707
7 juillet 2023
A se disant Mohamed Amine B, ressortissant tunisien, né le 3 janvier 1993, a été interpellé le 1er juillet 2023, placé en garde à vue pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique
DTA_2207113_20250124
24 janvier 2025
antécédents disciplinaires lui ont bien été communiqués afin qu'il puisse présenter des observations ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas pu formuler des observations avant la prise
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