Vu : - l'arrêté du 12 juillet 2022 publié le 13 juillet 2022 portant délégation de signature à M.

. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. / (…) ».

Vu : - l'arrêté du 15 février 2024 du préfet de l'Ain, publié le 19 février 2024 portant délégation de signature à M.

Par ailleurs, l'article L. 2122-26 du même code dispose que : " Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres

Une copie en sera adressée à la commune de Roquettes. Fait à Toulouse, le 23 janvier 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, la commune de Terranjou, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un huissier de justice

En ce qui concerne la désignation des délégués : 5.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, la société ETF déclare se désister de l'instance.

propriété de la commune sur l’immeuble accueillant l’activité déléguée : . à la date d’échéance du contrat de délégation conclu le 10 juin 2004, aucun fondement juridique ne permettait de qualifier,

l'article L. 288 du code électoral, alors qu'au demeurant la commune ne pouvait désigner qu'un seul délégué en application des articles L. 284 et L. 286 du code électoral ; - l'élection de certains des

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la commune de Beaumont-sur-Sarthe, et à M. A, expert.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre

Vu la délégation du président du Tribunal portant désignation du magistrat délégué pour statuer en matière de référé ; 1.

titulaire des délégués du conseil municipal de la commune de Koumac en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ; 2°) la désignation de Mme K I en tant que délégué titulaire pour la liste

En vertu des dispositions des articles L. 284 et L. 286 du code électoral, il appartenait au conseil municipal de la commune de Dalhain, qui compte onze membres, de désigner un délégué et trois suppléants

de protection des données (RGPD) ; 2°) d'enjoindre à la commune de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, la société Hydrétudes déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre