D G a présenté aux services de l'accueil des mineurs non accompagnés un acte de naissance établi le 31 juillet 2023 et un jugement supplétif de l'acte de naissance rendu le 10 mai 2023 par le tribunal

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, le requérant ne produit pas l’acte de naissance de l’enfant permettant de justifier, d’une part du lien de parenté avec Idriss, d’autre part de la nationalité de celui-ci et de celle sa mère

des ressortissants étrangers en France (AGDREF) que la naissance de l'enfant C, dernier fils de E, y est enregistré en double, sous le nom d'usage de la requérante et celui de Mme D, nom de la mère tel

D... a produit un jugement supplétif d’acte de naissance n°409 en date du 19 janvier 2021, un acte de naissance en date du 21 janvier 2021, un extrait d’acte de naissance du 6 octobre 2021, un certificat

d'état civil produits : * l'acte de naissance de la jeune B ne mentionne pas d'officier d'état civil ni de déclarant ; de plus, cet acte a été établi suivant un jugement d'autorisation d'inscription

D... produit un jugement déclaratif d’acte de naissance n° 1929 rendu par le tribunal départemental de Pissila le 17 avril 2018, qui fait état de la naissance de l’enfant le 31 décembre 2011 à Wapassi

Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

de naissance du jeune H mentionnent une filiation différente pour le grand père paternel par rapport au certificat de naissance établi par l'OFPRA et au nikahama du réunifiant, aucun acte de mariage antérieur

a manifesté son souhait de ne pas la garder dès le lendemain de sa naissance, jour où a été prononcé l'acte de recueil légal (kafala) de l'enfant ; dans l'attente de la délivrance du visa, l'enfant a

Le président du tribunal a désigné M. G en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C produit un acte de naissance établissant sa filiation avec sa mère, Mme A B, née le 28 mars 1958, et avec son grand-père maternel, M.

En outre, si elle justifie, par la production d'actes de naissance camerounais, être la demi-sœur de Mme E C, la seule attestation de cette dernière, selon laquelle le souhait de son époux décédé en septembre

En deuxième lieu, Mme I se prévaut de la circonstance que sa mère a donné naissance après son arrivée en France à un enfant de nationalité française, ce qui lui donne vocation à rester en France.

de naissance portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ou, lorsque l'extrait d'acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur,

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Il produit à l'appui de ses dires la carte d'identité française de sa mère, le certificat de nationalité française de sa mère, son acte de naissance, son livret de famille et le certificat de nationalité

de naissance du demandeur ; 2° Le cas échéant, la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de treize ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande

Aux termes de l'article 20 de la même convention : " Par acte de l'état civil (), il faut entendre les actes de naissance () ". 6.

Larue, magistrat désigné - les observations de Me Dangleterre, représentant M.