territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans le délai d’un mois à compter

Aux termes de l’article 9 de cette même convention : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau

un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " étudiant ", dans un délai de 15 jours à compter

Compte tenu de l'édiction de l'assignation à résidence à l'égard de M.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault se serait abstenu de prendre en compte la situation particulière de M.

Charzat, rapporteur public, - et les observations de Me Pradie, représentant la société Navajo. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, le préfet n'ayant pas pris en compte son état de santé ; - il est

en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, le contrat de travail à durée indéterminé établi le 1er octobre 2020 par cette société, ainsi que de nombreux bulletins de paie à compter du

être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter

Toutefois, les pièces versées au dossier ne permettent d’établir la présence continue de l’intéressé en France qu’à compter d’octobre 2020, soit 4 ans et 8 mois avant la décision attaquée.

" Urgence F ", jusqu'à la liquidation de cette société.

B a acquis le 15 décembre 2020 la moitié des actions de la société A.M.F.J., siégeant dans le Val-de-Marne, devenue le même jour la société B Frères, et a été nommé directeur général de cette société,

du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à cette même autorité de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter

administrative et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à rester sur le territoire français, dans le délai respectivement d'un mois et de quinze jours à compter

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du

par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.

Elle ne permet dès lors pas d'établir la viabilité de l'activité de sa société.

mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour mention « vie privée et familiale », à défaut d’instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans le délai de quatre mois à compter

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.