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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2401266_20250708
8 juillet 2025
1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
2ème chambre, JU
DTA_1904175_20221021
21 octobre 2022
de la commune de Cachan, et qu'elle doit être déterminée par comparaison avec d'autres locaux-types, à savoir, d'une part, concernant ceux de ses locaux occupés par une administration publique, avec le
5ème Chambre (JU)
DTA_2210746_20250425
25 avril 2025
cette valeur devrait être écartée pour la détermination de la valeur locative imposable. 3.
Juge unique chambre 1
DTA_2104553_20231205
5 décembre 2023
D'une part, la société requérante, qui sollicite l'application des mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels en prenant en compte la valeur locative
Juge unique chambre 5
DTA_2100284_20230117
17 janvier 2023
C du présent II./ () C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir
2ème Chambre (JU)
DTA_2110013_20221020
20 octobre 2022
La SNC Société d'Exploitation du Parc des Expositions de la Ville de Paris a conclu, le 9 décembre 2013, avec la ville de Paris, sur le fondement des dispositions alors en application des articles L.1311
3ème Chambre
DTA_2002301_20230308
8 mars 2023
1518 A quinquies du code général des impôts, que la valeur locative déterminée pour les locaux relevant de l'article 1498 du code général des impôts est pour l'année en litige et jusqu'en 2025 et pour
8ème Chambre
DTA_1910639_20221017
17 octobre 2022
En ce qui concerne le terme de comparaison ayant servi à la détermination de la valeur locative initialement retenue : 3.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
la valeur locative (VL) 70 du local référencé 149 0998794 G (centre auto), lequel s'entend du le local-type n°9 du procès-verbal de la commune de Villefranche-sur-mer retenu pour déterminer la valeur
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107521_20231130
30 novembre 2023
de locaux-types il est proposé de déterminer la valeur locative des 6 invariants hôtel (5 invariants hôtel chambres-suites et 1 invariant " locaux annexes ") par comparaison avec le local-type ME n°4
Présidente Bader-Koza
DTA_2002236_20240131
31 janvier 2024
à la valeur locative des immobilisations industrielles en cause déterminée, dans les conditions de droit commun prévues à l'article 1499, à partir du prix de revient de ces immobilisations pour le crédit
DTA_2003905_20230509
9 mai 2023
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
7ème Chambre (J.U)
DTA_2301303_20250512
12 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2001486_20231003
3 octobre 2023
que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2000210_20220929
29 septembre 2022
DTA_2000104_20221123
23 novembre 2022
locative déterminée pour les locaux relevant de l'article 1498 du code général des impôts doit être, pour l'année en litige, ajustée par la moitié de la différence entre la valeur locative révisée de
6ème chambre
DTA_2101442_20221004
4 octobre 2022
haut de gamme ; - elle conteste également la méthode de reconstitution de la valeur vénale du chalet A sur le fondement d'un coefficient de marge déterminé à partir du coût de revient du terrain et
7ème Chambre
DTA_2211063_20250526
26 mai 2025
DTA_2101441_20221004
haut de gamme ; - la méthode de reconstitution de la valeur vénale du chalet B sur le fondement d'un coefficient de marge déterminé à partir du coût de revient du terrain et des constructions du chalet
DTA_2102768_20230117
Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.
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