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20 494 résultats pour « détermination de la valeur des parts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 2 JU

DTA_2401266_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1904175_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de la commune de Cachan, et qu'elle doit être déterminée par comparaison avec d'autres locaux-types, à savoir, d'une part, concernant ceux de ses locaux occupés par une administration publique, avec le

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2210746_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

cette valeur devrait être écartée pour la détermination de la valeur locative imposable. 3.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104553_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'une part, la société requérante, qui sollicite l'application des mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels en prenant en compte la valeur locative

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2100284_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

C du présent II./ () C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2110013_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La SNC Société d'Exploitation du Parc des Expositions de la Ville de Paris a conclu, le 9 décembre 2013, avec la ville de Paris, sur le fondement des dispositions alors en application des articles L.1311

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002301_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

1518 A quinquies du code général des impôts, que la valeur locative déterminée pour les locaux relevant de l'article 1498 du code général des impôts est pour l'année en litige et jusqu'en 2025 et pour

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1910639_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En ce qui concerne le terme de comparaison ayant servi à la détermination de la valeur locative initialement retenue : 3.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301488_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

la valeur locative (VL) 70 du local référencé 149 0998794 G (centre auto), lequel s'entend du le local-type n°9 du procès-verbal de la commune de Villefranche-sur-mer retenu pour déterminer la valeur

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2107521_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de locaux-types il est proposé de déterminer la valeur locative des 6 invariants hôtel (5 invariants hôtel chambres-suites et 1 invariant " locaux annexes ") par comparaison avec le local-type ME n°4

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2002236_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

à la valeur locative des immobilisations industrielles en cause déterminée, dans les conditions de droit commun prévues à l'article 1499, à partir du prix de revient de ces immobilisations pour le crédit

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003905_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2301303_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2001486_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2000210_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000104_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

locative déterminée pour les locaux relevant de l'article 1498 du code général des impôts doit être, pour l'année en litige, ajustée par la moitié de la différence entre la valeur locative révisée de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101442_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

haut de gamme ; - elle conteste également la méthode de reconstitution de la valeur vénale du chalet A sur le fondement d'un coefficient de marge déterminé à partir du coût de revient du terrain et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2211063_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101441_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

haut de gamme ; - la méthode de reconstitution de la valeur vénale du chalet B sur le fondement d'un coefficient de marge déterminé à partir du coût de revient du terrain et des constructions du chalet

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102768_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

Source officielle

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