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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300162_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de consolidation de l'état de santé de C D et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 5°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
chauffage hall 3 et 4 " d'un montant de 36 273,41 euros et " Electricité chauffage hall 7 " d'un montant de 15 620,84 euros, qui permettent le maintien de la température dans l'usine de production et l'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303721_20240206
6 février 2024
6 février 2024
C en lien avec les deux accidents de service dont il a été victime le 15 novembre 2016 et le 2 décembre 2021 ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l'état de santé de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405315_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il ne ressort pas des rapports d'expertise invoqués par la partie défenderesse que l'ensemble des préjudices énumérés au point précédent auraient fait l'objet d'une évaluation. 6.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2302614_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Monlet ; 2°) d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques de procéder à une nouvelle évaluation
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200889_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Le tribunal administratif a rendu un jugement de rejet en date du 1er juillet 2020.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106501_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
a augmenté la valeur locative de leur bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classé en catégorie 6 au lieu de 5 et sa valeur locative évaluée
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106502_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
augmenté la valeur locative de leur bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classé en catégorie 6M au lieu de 6 et sa valeur locative évaluée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303502_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209984_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203397_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de consolidation de l'état de santé de Mme A et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 5°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2005430_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000729_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500341_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A et de décrire son état de santé ; 4°) de décrire les séquelles affectant Mme A en relation avec l'accident de service dont elle a été victime le 11 mai 2017 ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000486_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par le requérant de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 6) indiquer à quelle date
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404925_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
chances pour l'intéressée d'avoir échappé aux complications en cause et de chiffrer cet éventuel taux de perte de chances lié notamment aux manquements invoqués ; 8°) de fixer, le cas échéant, la date
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405114_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
conséquences dommageables et de chiffrer cet éventuel taux de perte de chance ; 7°) de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues ; 8°) de fixer, le cas échéant, la date
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2120931_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : - la procédure de rectification est irrégulière, elle a reçu fin décembre 2018 la proposition de rectification datée du 17 décembre précédent
Source officielleJuge unique 4
DTA_1808305_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de l'article 1495 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000801_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par une ordonnance en date du 31 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2022.
Source officiellePage 13 sur 3119