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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle9ème chambre
DTA_2307954_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
vérification de comptabilité d’une entreprise lorsque, en vue d’assurer l’établissement d’impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par celle-ci, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200762_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201982_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
C et D au titre de l'année 2020 alors qu'ils résidaient à l'étranger et ne justifiait pas de leur prise en charge et que ces irrégularités dans les déclarations fiscales lui sont opposables alors même
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité qui a concerné l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur les exercices clos au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304987_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
d’impôt visée à l’article 199 undecies C du code général des impôts étant la conséquence d’un examen de la déclaration fiscale de la société civile immobilière (SCI) Gustamaric II, l’administration fiscale
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912087_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
fiscale, munie d'une procuration de son concubin, afin de demander le retrait des déclarations des revenus remplies par ce dernier pour l'établissement de l'impôt sur les revenus perçus au cours des années
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208241_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; dès qu'elle a reçu la décision préfectorale et a pris connaissance du caractère erroné de sa déclaration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208359_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnait la circulaire du 21 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il a commis une erreur lors de sa déclaration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304797_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... au regard de ses obligations fiscales était sujet à critiques dès lors qu’il avait déclaré à tort à l’administration fiscale que son autre enfant mineur était en résidence alternée. 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003214_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1706878_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
ces revenus et la pension de réversion de son épouse soit modique, la caisse d'allocations familiales n'en ayant eu connaissance qu'à l'occasion d'un contrôle de cohérence avec, précisément, ses déclarations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308342_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, au motif de l'absence de déclarations fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503745_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle a fait l’objet d’une vérification de l’ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées concernant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, période étendue
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019826_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient qu'il a procédé à la régularisation de sa situation à la suite de la décision de l'administration fiscale en inscrivant les recettes de son entreprise sur sa déclaration fiscale des revenus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006309_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
régularisée par lettre du 7 juillet 2020, est recevable ; elle confirme la démarche présentée par le représentant légal de la société Technical en décembre 2019, à qui il appartenait de déposer les déclarations
Source officielle4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
8 août 2022
La SAS ARTLICES, qui achète et revend des œuvres d'art, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales pour la période du 01/01/2013 au 31/12/2015
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2406865_20260211
11 février 2026
11 février 2026
NK a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’ensemble de ses déclarations fiscales entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, et entre le 1er janvier et le 30 septembre 2022
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200400_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
moyen ainsi soulevé, qui, au demeurant, est dépourvu de toute précision, est toutefois inopérant dès lors que, si le contribuable peut dans certaines conditions être amené à rectifier ses propres déclarations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200689_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
lui a opposé un défaut de présentation de sa comptabilité, dès lors qu'il s'agit d'un manquement de son expert-comptable et que le gérant de l'entreprise a été de bonne foi dans la gestion de ses déclarations
Source officiellePage 13 sur 1019