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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2001704_20241104
4 novembre 2024
toutes taxes comprises en réparation des préjudices concernant le revêtement du bassin intérieur " sportif d'hiver ", d'autre part, la somme de 53 700 euros toutes taxes comprises en réparation des dégradations
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206776_20221128
28 novembre 2022
matérielles survenant en cours de chantier, à de nouveaux examens des immeubles concernés par ces dégradations ; 6°) procéder, le cas échéant, à l'issue des travaux, aux constats de ces propriétés ;
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400337_20240325
25 mars 2024
Toutefois, l'extension de la mission à des questions relatives aux pollutions des sous-sols susceptibles d'être provoquées par la dégradation des matériaux utilisés sur le terrain de football, ne présente
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403003_20240527
27 mai 2024
A la suite de ces dégradations, le président de Grenoble Alpes métropole a prononcé le 4 mars 2024 une interdiction de séjour de Mme C et M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2222303_20231212
12 décembre 2023
La société Axa France impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 16 mars 2019.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600867_20260120
20 janvier 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée au regard de la dégradation de son état de santé en lien avec la situation de harcèlement dont elle est victime, et du risque sérieux de rechute auquel
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605955_20260413
13 avril 2026
, de procéder à la remise en état des murs et surfaces dégradés de sa cellule, et à titre subsidiaire, de procéder, si les mesures précédentes ne peuvent pas être mises en œuvre immédiatement, à son transfert
1ère Chambre
DTA_2301805_20250523
23 mai 2025
F avancés par ce dernier et la dégradation de son état de santé ayant conduit à son inaptitude ".
5ème Chambre
DTA_2400328_20260106
6 janvier 2026
Les dégradations ont notamment touché les faux plafonds et les armoires électriques. Ce vol aurait eu lieu entre le 2 et 6 juin 2023.
3ème chambre
DTA_2101565_20231005
5 octobre 2023
Par ailleurs, il résulte des termes du constat d'huissier établi le 27 juin 2018 que la dégradation des pannes sablières, devenues creuses, est à un état " très avancé ", entraînant l'affaissement des
DTA_2400798_20260106
DTA_2327825_20250429
29 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502651_20251215
15 décembre 2025
D..., représentée par Me Marina Debray et Me Marine Gautreau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de
DTA_2205736_20221121
21 novembre 2022
C soutient que : - la condition d'urgence est remplie du fait de l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé ; la décision attaquée a provoqué une dégradation de ses conditions de
Chambre 3
DTA_2302412_20250506
6 mai 2025
Il ne ressort pas davantage de ces pièces que les menaces et reproches dont il a fait état dans un courrier du 15 mai 2020, à les supposer établis, auraient dégradé son état de santé.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2019244_20221018
18 octobre 2022
Il se prévaut également de la dégradation de son état de santé du fait qu'il a été témoin d'altercations entre sa supérieure hiérarchique et l'un de ses collègues. 7. Cependant, si M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2019335_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
4ème Chambre
DTA_1906648_20231005
tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 janvier 2019 du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg portant lancement de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) copropriétés dégradées
ORTA_2207701_20221130
30 novembre 2022
A B demande au tribunal réparer les préjudices qu'il a subis résultant de la dégradation de son appartement par les services de police judiciaire, de la saisie de véhicules automobiles et d'objets placés
DTA_2501800_20250828
28 août 2025
de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; / 4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles
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