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1 787 résultats pour « demande adressée par lettre recommandée au premier président d'une cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2201032_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par suite, en l'absence d'identité d'objet entre les instances introduites devant le tribunal administratif de Besançon et la cour administrative d'appel de Nancy et celle présentée devant le tribunal,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005576_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; /

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200118_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Par un arrêt n° 20MA0641 du 15 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel présenté par la société Welbond Armatures, a annulé le jugement précité du 20 juillet 2020 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523310_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2300231_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204647_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En quatrième lieu, si la requérante fait valoir que « l’intégralité des demandes adressées à la direction sont, alors qu’elles sont adressées par lettre recommandée, perdues ce qui empêche ou retarde leur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305368_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

présentée par Mme B...

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401736_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101762_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération d'Evreux Portes de Normandie l'a radié des cadres à compter du 1er mars 2021 pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502505_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En vertu de l'article 6 de ce même arrêté : " Les sanctions sont les suivantes : Avertissement adressé par lettre recommandée aux parents ou à l'élève majeur par l'organisateur ; Exclusion temporaire de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2128082_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

de sa demande de changement de d'adresse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418916_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

() / Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518483_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302055_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

D, a été envoyée tout à la fois par courrier postal et par courriel le 6 mars 2023, sur son adresse professionnelle, à l'intéressé, qui ne le conteste pas dans la présente instance, que cette lettre a

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TA

1ère chambre - JU

DTA_2101268_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant

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TA

6ème chambre

DTA_2210052_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

A devant la commission du titre de séjour lui a été envoyé par lettre recommandée le 16 mai 2022 à son adresse rue de Wazemmes à Lille, a été présenté à cette adresse le lendemain, mais a été renvoyé avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600582_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

(…) / Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000855_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par un jugement du 27 décembre 2018, confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt n° 19MA01064 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101702_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501124_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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