CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2201032_20231229
29 décembre 2023
Par suite, en l'absence d'identité d'objet entre les instances introduites devant le tribunal administratif de Besançon et la cour administrative d'appel de Nancy et celle présentée devant le tribunal,
5ème chambre
DTA_2005576_20220713
13 juillet 2022
de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; /
3ème chambre
DTA_2200118_20250210
10 février 2025
Par un arrêt n° 20MA0641 du 15 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel présenté par la société Welbond Armatures, a annulé le jugement précité du 20 juillet 2020 et
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523310_20251211
11 décembre 2025
recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par
Magistrat Crandal
DTA_2300231_20240208
8 février 2024
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
4ème Chambre
DTA_2204647_20260213
13 février 2026
En quatrième lieu, si la requérante fait valoir que « l’intégralité des demandes adressées à la direction sont, alors qu’elles sont adressées par lettre recommandée, perdues ce qui empêche ou retarde leur
1ère chambre
DTA_2305368_20260114
14 janvier 2026
présentée par Mme B...
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401736_20250317
17 mars 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
4 ème Chambre
DTA_2101762_20230131
31 janvier 2023
B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération d'Evreux Portes de Normandie l'a radié des cadres à compter du 1er mars 2021 pour
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502505_20250610
10 juin 2025
En vertu de l'article 6 de ce même arrêté : " Les sanctions sont les suivantes : Avertissement adressé par lettre recommandée aux parents ou à l'élève majeur par l'organisateur ; Exclusion temporaire de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2128082_20230619
19 juin 2023
de sa demande de changement de d'adresse.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418916_20250312
12 mars 2025
() / Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention
DTA_2518483_20251114
14 novembre 2025
2ème chambre
DTA_2302055_20250415
15 avril 2025
D, a été envoyée tout à la fois par courrier postal et par courriel le 6 mars 2023, sur son adresse professionnelle, à l'intéressé, qui ne le conteste pas dans la présente instance, que cette lettre a
1ère chambre - JU
DTA_2101268_20220805
5 août 2022
au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant
6ème chambre
DTA_2210052_20230524
24 mai 2023
A devant la commission du titre de séjour lui a été envoyé par lettre recommandée le 16 mai 2022 à son adresse rue de Wazemmes à Lille, a été présenté à cette adresse le lendemain, mais a été renvoyé avec
ORTA_2600582_20260303
3 mars 2026
(…) / Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la
DTA_2000855_20220708
8 juillet 2022
Par un jugement du 27 décembre 2018, confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt n° 19MA01064 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
DTA_2101702_20231003
3 octobre 2023
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501124_20251224
24 décembre 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Page 13 sur 90
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"