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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2211943_20250428
28 avril 2025
A, représenté par Me Lefevre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a implicitement refusé d'augmenter sa quotité de service hebdomadaire à 18
4ème Chambre
DTA_2112765_20230317
17 mars 2023
, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité
6ème Chambre
DTA_2207386_20230915
15 septembre 2023
de titre de séjour valant demande implicite d'un visa de long séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3ème chambre
DTA_2103647_20221216
16 décembre 2022
régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour
4ème chambre
DTA_2303688_20240129
29 janvier 2024
dont il dispose, qui peut être substitué aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que cette substitution de base légale, demandée
11ème chambre
DTA_2405365_20260224
24 février 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que la
DTA_2406953_20260303
3 mars 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur deux autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que
DTA_2407906_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que les
9ème chambre
DTA_2408621_20260430
30 avril 2026
recours dirigé contre cette décision consulaire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé ou de réexaminer la demande dans un délai de quinze jours suivant la notification
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302316_20230808
8 août 2023
Par ailleurs, il résulte de l'instruction et des débats au cours de l'audience que par un courrier du 23 janvier 2023, le syndicat requérant a saisi la direction de l'EHPAD d'une demande, implicitement
1ère chambre
DTA_2401425_20250415
15 avril 2025
B A, représenté par Me Taulet, demande au tribunal : - à titre principal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a implicitement refusé
DTA_2401445_20250415
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2304965_20230929
29 septembre 2023
contradictoire ; - le 7 novembre 2022, l'organisme de formation, par l'intermédiaire de son conseil, sollicitait le re-référencement sans délai sur la plateforme et le paiement des sommes prétendument dues, demande
DTA_2404964_20260216
16 février 2026
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de
9ème Chambre
DTA_2201861_20221017
17 octobre 2022
à la suite de laquelle la demande de réunification familiale a été initiée par sa demande de visa.
7ème Chambre
DTA_2108721_20251204
4 décembre 2025
A... et Mme C... ont adressé une demande préalable indemnitaire au ministre de l’intérieur, demande implicitement rejetée. M.
DTA_2406901_20260224
Chambre 1
DTA_2203569_20230309
9 mars 2023
pas établie ; - la préfète a méconnu son droit à être entendue ; En ce qui concerne la décision refusant le titre de séjour : - la préfète a commis une erreur de droit en ne statuant pas sur la demande
DTA_2502357_20260317
17 mars 2026
- les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont elle demande implicitement la substitution, tiré de ce que la maladie de Mme
2ème Chambre
DTA_2205851_20250115
15 janvier 2025
A B, représenté par Me Cara, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections
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