S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 8. Le ministre de l'intérieur a, sans motif, refusé de faire droit à la demande présentée par M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code du travail ;

demande porte sans ambiguïté sur la période antérieure, allant d'août 2019 à août 2020, pour un montant de 4 492 euros.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 13. D'une part, il appartenait à M.

atteinte au principe d'égalité devant la loi fiscale ; - l'appréciation de cette durée de six mois s'effectue au niveau de la résidence de tourisme et non pas au niveau de chaque appartement donné en

Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation du barème sont irrecevables dès lors qu'elles portent sur une décision préparatoire et constituent des conclusions nouvelles devant faire l'objet

B demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement au 1er octobre 2021 et la

A demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement au 1er octobre 2021 et la

A soutient qu'en supprimant le dispositif d'abattement sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, détenus depuis plus de huit ans, pour les personnes physiques non domiciliées

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 11.

notification, intervenue tardivement, et certainement pas à la date du 25 novembre 2021, le recteur ne pouvant utilement invoquer la circonstance qu'il a présenté une demande avec un effet rétroactif et

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 13. D'une part, il appartenait à M.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2015 : 13. Il appartenait à M.

Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 12 mars 2024.

réclamé ", impliquant l'existence d'une boîte aux lettres au nom de l'intéressé.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 22 juin 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant aux

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 sous le n° 2300041, Mme B C, agissant en son nom propre et pour sa fille mineure Mme E, représentée par Me Malabre, demande au juge des référés sur le fondement

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 sous le n° 2300041, Mme B C, agissant en son nom propre et pour sa fille mineure Mme E, représentée par Me Malabre, demande au juge des référés sur le fondement

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte