la nationalité française et que la discontinuité de son séjour ne lui apporte pas les mêmes protections que si sa carte de résident avait fait l'objet d'un renouvellement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par l'AARPI Andotte avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par suite, le projet n'avait pas à faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur le site Natura 2000.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutiennent que la demande de la commune de Manerbe

A..., représenté par Me Chopineaux, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 10 février 2026

faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

A B, représenté par Me Durand, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Elle fait valoir que l'urgence n'est pas établie et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à faire naître un doute quant à la légalité de la décision contestée.

C, représenté par Me Daoud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

D, représenté par Me Daoud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

que sa demande de logement a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; - il subit des troubles de toute nature du fait de la carence fautive de l'État à le reloger qu'il

le centre hospitalier Roger Prévot, qui conclut à aux mêmes fins par les mêmes moyens.

B qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; - et les observations de M.

B A, représenté par Me Bellée, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 17