Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme I E D, représentée par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 94 500 euros

a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne

décembre 2024 ; - de condamner la Polynésie française à lui communiquer les documents demandés sous astreinte de 100 000 XPF par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - d’annuler

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

B..., représenté par Me Korn, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le préfet la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. Il soutient que Mme B a été relogée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

Il lui a été remis une invitation à se présenter à la préfecture de l'Isère pour l'enregistrement de sa demande d'asile le 18 février 2025.

Pour demander la condamnation de la SGP à rembourser les sommes qu'elle a avancé pour le compte de son assuré, la société Filia MAIF produit le procès-verbal de l'expertise du 5 novembre 2019, qui s'est

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Sa demande d'asile initiale a été enregistrée le 22 mai 2017.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Guillemin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...