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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403960_20250707
7 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011461_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : -toutes les prestations qu'elle offre doivent être regardées comme des prestations de transport de voyageurs au sens du b quater de l'article 279 du code général des impôts et elle
Juge Unique 4
DTA_2304224_20250619
19 juin 2025
L'article L. 5422-5 du code du travail dispose que : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2200054_20240701
1 juillet 2024
La CPAM d'Ille-et-Vilaine a réglé à Mme A, qui a effectué les transports, ces prestations.
4ème Chambre
DTA_2112617_20240111
11 janvier 2024
acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401297_20250310
10 mars 2025
, la SA MMA Iard Assurances Mutuelles, la SAS NGE Fondations, l'EURL SBP France, la compagnie d'assurance SMABTP et la SARL Socofer à la garantir indemne.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102976_20231229
29 décembre 2023
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations
10ème chambre
DTA_2012114_20220712
12 juillet 2022
b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents
4ème chambre
DTA_2002605_20230316
16 mars 2023
F un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, représentée F Me Maury
2ème Chambre
DTA_2508940_20260120
20 janvier 2026
de l’établissement de santé d’une cafétéria, d’une boutique, d’un point presse et de distributeurs automatiques de denrées alimentaires.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501765_20250204
4 février 2025
l'absence de nouvel assureur pour assurer la continuité des prestations d'assurance ; - elle présente un caractère d'utilité, eu égard à l'absence d'autres moyens à la disposition de la commune pour
Chambre 1
DTA_2000366_20221004
4 octobre 2022
Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie : 6. Compte tenu du rejet de la requête de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514427_20260331
31 mars 2026
et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307589_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Willis Towers Watson France, représentée par Me Préat et Me Merigot de Treigny (Cabinet Clifford Chance Europe LLP)
5ème Chambre
DTA_2000521_20230310
10 mars 2023
Par suite, c'est à bon droit que le service a soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu les produits d'assurance vie en litige. 8.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507199_20251015
15 octobre 2025
d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (…) ».
12eme chambre
DTA_2212641_20251128
28 novembre 2025
familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service
3 ème Chambre
DTA_2302891_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 103 376 euros à compter du 12 octobre 2023, date de l'enregistrement de
DTA_2305978_20240314
14 mars 2024
La SMABTP demande au juge des référés sa mise hors de cause au motif que les garanties du contrat d'assurances souscrit par son assurée, la société Chauffeco, ne sont pas mobilisables au regard de la nature
3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
L'assurance prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature
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