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5 687 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403960_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011461_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que : -toutes les prestations qu'elle offre doivent être regardées comme des prestations de transport de voyageurs au sens du b quater de l'article 279 du code général des impôts et elle

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2304224_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L'article L. 5422-5 du code du travail dispose que : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

Source officielle
TA

MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas

DTA_2200054_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La CPAM d'Ille-et-Vilaine a réglé à Mme A, qui a effectué les transports, ces prestations.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112617_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401297_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

, la SA MMA Iard Assurances Mutuelles, la SAS NGE Fondations, l'EURL SBP France, la compagnie d'assurance SMABTP et la SARL Socofer à la garantir indemne.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102976_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2012114_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002605_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

F un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, représentée F Me Maury

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508940_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de l’établissement de santé d’une cafétéria, d’une boutique, d’un point presse et de distributeurs automatiques de denrées alimentaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501765_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

l'absence de nouvel assureur pour assurer la continuité des prestations d'assurance ; - elle présente un caractère d'utilité, eu égard à l'absence d'autres moyens à la disposition de la commune pour

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000366_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie : 6. Compte tenu du rejet de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514427_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307589_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Willis Towers Watson France, représentée par Me Préat et Me Merigot de Treigny (Cabinet Clifford Chance Europe LLP)

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000521_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Par suite, c'est à bon droit que le service a soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu les produits d'assurance vie en litige. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507199_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (…) ».

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2212641_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302891_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 103 376 euros à compter du 12 octobre 2023, date de l'enregistrement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305978_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La SMABTP demande au juge des référés sa mise hors de cause au motif que les garanties du contrat d'assurances souscrit par son assurée, la société Chauffeco, ne sont pas mobilisables au regard de la nature

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'assurance prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature

Source officielle

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