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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103974_20240722
22 juillet 2024
En dernier lieu, ni les échanges que M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2407597_20251119
19 novembre 2025
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif
juge unique (5)
DTA_2302130_20251218
18 décembre 2025
Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie. (…) / (…) ».
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401293_20240405
5 avril 2024
son offre en méconnaissant ou en altérant ses termes ; contrairement à ce que soutient le SICTIAM, la Société THE QA COMPANY propose bien l'export en format CSV tant pour les messages que pour les fichiers
3e Section - 1re Chambre
DTA_2302101_20250107
7 janvier 2025
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 24 octobre 2022 tendant à ce que le fichier
Reconduite à la frontière
DTA_2201589_20220930
30 septembre 2022
La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l'intéressé avait précédemment présenté une demande d'asile en Autriche le 13 juillet 2022.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2119106_20230629
29 juin 2023
. - Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l'exécution des ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de leur inexécution.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2002570_20221103
3 novembre 2022
L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages remplissant les conditions prévues à l'article
2ème chambre
DTA_2002787_20221020
20 octobre 2022
Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie.
6ème chambre
DTA_2204889_20231205
5 décembre 2023
et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2402066_20240814
14 août 2024
l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection internationale estime, au vu de la consultation du fichier
Juge unique 2ème chambre
DTA_2402171_20251119
l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil d’Etat (…) / L'administration fiscale constitue un fichier
9ème chambre
DTA_2209667_20230426
26 avril 2023
B est connu au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour les faits de délit de fuite après accident par conducteur de véhicule terrestre commis le 2 novembre 2018 et de conduite d'un véhicule
5e Section - 1re Chambre
DTA_2201077_20231124
24 novembre 2023
obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant
Magistrat Mme SORIN
DTA_2401516_20260128
28 janvier 2026
émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges
4ème Chambre
DTA_2301600_20251023
23 octobre 2025
d’échange standard (…), dispense l’ordonnateur (…) de produire (…) les titres de recettes (…) et les bordereaux de titres sur support papier au comptable public.
DTA_2102362_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - le CNAPS ne pouvait consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) faisant état d'une affaire classée sans suite et il a, dès lors, méconnu les dispositions
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014710_20230523
23 mai 2023
juge unique (3)
DTA_2104267_20240403
3 avril 2024
A pour l'année 2015 et des échanges entre ce dernier et la caisse d'allocations familiales du Nord, dont une copie est versée au débat, que le requérant a informé la caisse d'allocations familiales, le
4ème chambre
DTA_2400637_20260122
22 janvier 2026
L'Agence de services et de paiement se prévaut de ce que le nom du requérant ne figurait pas sur le fichier transmis, au titre de l’année 2023, par l’administration fiscale comportant le nom des ménages
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