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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2119186_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Ainsi, si Mme P justifiait d'une ancienneté dans les effectifs de la police nationale légèrement moins importante que celle de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506764_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En l’espèce, alors qu’aucune décision de justice n’est produite, Mme A... n’établit ni la nationalité française du père de son enfant, né le 28 juillet 2014, qu’il a reconnu, ni sa contribution effective
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216442_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement
Source officielle3ème chambre
DTA_2200600_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2105018_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle il a été radié des effectifs du lycée agricole de Mayotte à compter du 1er janvier 2021 et la décision du 16 février
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402451_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302396_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
assuré régulièrement que la commune pourra procéder à la suppression des emplois et modifier en conséquence son tableau des effectifs ; cette délibération est illégale en ce que le poste qu'elle occupe
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302337_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir la révision effective
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301663_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sa défense devant le juge, à la possibilité d'exercer un recours effectif devant le juge, au droit de ne pas subir de carence caractérisée dans l'accès aux traitements et soins les plus appropriés à son
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601175_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l’instruction effective de sa demande de titre de séjour et, dans l’immédiat, de
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2116791_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement confirmé son refus de communication des documents administratifs relatifs aux effectifs
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308760_20240207
7 février 2024
7 février 2024
d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures nécessaires pour rendre effective
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de tableaux d'effectifs produits dans l'instance que l'école maternelle Lamartine a vu ses effectifs passer de 112 à 82 entre l'année 2015/2016 et l'année 2021/2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103474_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le montant de la contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104364_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
ces dividendes devaient ainsi bénéficier de l'exonération de retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ; il n'y a lieu de recourir à la notion de siège de direction effective
Source officielleChambre 2
DTA_2402705_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
moyen d'élèves dans les classes uniques du département de Meurthe-et-Moselle ; le recteur n'a pas tenu compte de la configuration de la classe mais du seul effectif apprécié de façon globale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203580_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
attaquée méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit en exigeant la preuve d'une contribution effective
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200205_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, cette situation de sous-effectif sur laquelle s'est ce faisant fondée la ministre des armées n'est pas propre aux militaires relevant de la spécialité " comptabilité - finances (3635) " pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2201580_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
des dividendes ; ce ne sont pas les personnes physiques désignées par le service, résidant en Uruguay, qui ont la qualité de bénéficiaires effectifs ; - si le service n'entend plus, dans son mémoire
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
n’existe aucune solidarité légale entre le redevable légal et la société distributrice ; - l’administration a commis une erreur de droit en estimant qu’il convenait de rechercher le bénéficiaire effectif
Source officiellePage 13 sur 6943