Par un courriel du 29 décembre 2023, le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour. Le requérant demande l'annulation de cette décision. Sur la fin de non-recevoir : 2.

Par une décision du 30 mars 2023, sa demande a été rejetée.

Elle indique, en annexe, les noms des salariés concernés.

Par un arrêté du 23 décembre 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

Ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée. S'agissant de l'absence de réalité du motif économique : 4.

définies à l'article L. 2421-3. () Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. () ". 9.

Le 5 août 2024, il a déposé sur le site « demarches-simplifiees.fr » une demande de changement de statut au profit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

Il soutient que : La décision de refus de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - est entachée

Cet arrêté comporte ainsi, de manière suffisamment précise et circonstanciée, l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé.

salariés dont le licenciement est envisagé ; / 6° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement et le calendrier prévisionnel des licenciements.

En troisième lieu, l'arrêté attaqué mentionne le nom exact du requérant à plusieurs reprises et relève que celui-ci a produit à l'appui de sa demande une promesse d'embauche en qualité de salarié agricole

Cette décision est, dès lors, régulièrement motivé.

B ne peut en outre utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, dès lors que cette circulaire se borne à énoncer des orientations générales destinées

que ceux énoncés au point 5.

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 6.

Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

B demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Cette motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

En troisième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations

Ainsi, la mesure d'éloignement contestée, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mentionne l'énoncé des motifs de droit et de fait qui en constituent le