-A.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent leur activité dans le département dans lequel l'investissement est réalisé ou pour les organismes mentionnés au 1 du I de l'article

Aux termes de l'article 41.5 du même cahier : " S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées

En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement

Le I cesse de s'appliquer : / () / b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse

En vertu de ces principes, lorsqu’une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

de services de transports pour les élèves et étudiants en situation de handicap engagé par le département de la Loire ; 2°) d'enjoindre au département de la Loire de reprendre la procédure d'attribution

En outre, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée

Par un courrier du 11 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne les a informés de la fin de cette prise en charge à l'issue d'un délai de quinze jours.

En outre, ce courrier indique les notes obtenues à chacun des critères par la requérante et par l'entreprise attributaire, l'identité de cette dernière ainsi que le montant de son offre.

de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement

En outre, l'administration fiscale a, le même jour, également notifié à la société requérante un dégrèvement d'un montant de 1 834 euros relatif à cette imposition au titre de l'année 2019.

de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité.

Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise

Le 27 avril 2018, la SARL SEDISOR a déposé un rescrit tendant à l'obtention du statut de jeune entreprise universitaire.

Mme D C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième

prise la décision de supprimer le droit à RSA ou de récupérer un indu de cette prestation, de la teneur et de l’origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication

En troisième lieu, compte tenu de sa situation de tiers par rapport à la prise d'eau de La Javie, il incombe au département des Alpes de Haute-Provence d'apporter la preuve de la réalité des préjudices

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.