En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

d'avocats Equation Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

part de sa belle-famille, à l'origine de la rupture de la vie commune intervenue le 23 août 2019, lorsqu'elle a quitté le domicile familial, puis du divorce, prononcé le 11 octobre 2021 par le tribunal

D ne justifie pas, par les pièces produites, avoir informé les services de la préfecture des violences conjugales qu'il aurait subies.

Son épouse, qui a déposé une main courante le 7 janvier 2023, pour abandon du domicile conjugal, a indiqué qu'elle est sans nouvelles de son conjoint " depuis sept jours ", mais aucun élément du dossier

Il a également été condamné, par ce même jugement, pour des faits de violences conjugales n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail à l’encontre de son épouse, faits commis entre le 1er février 2020

Mme C épouse A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

conjugal mais une adresse parisienne.

en 2021 et 2022 par son épouse, sans joindre le contenu des plis, ainsi que la photocopie de deux lettres rédigées par son épouse en décembre 2020.

C a quitté le domicile conjugal avignonnais le 30 mars 2015 pour s'établir au Thor, a cessé de participé auxdites charges à compter du 1er avril 2015 et a faussement déclaré à 1'administration fiscale,

conjugal et interdiction d'entrer en relation avec la victime.

D a épousé Mme E, ressortissante de nationalité française, le 10 avril 2019 à Bizerte en Tunisie. En novembre 2019, M. D a abandonné le domicile conjugal et une procédure de divorce a été engagée.

J'ai quitté le domicile conjugal car elle m'avait mis à la porte, malgré cela elle ne cesse de me harceler ".

Il ressort des pièces du dossier que Mme D a épousé M.

En quatrième lieu, M.

de son épouse, de photographies non datées et de mauvaise qualité et de contrats de location de biens en Tunisie conclus en 2014, 2015 et 2020 par son épouse seule, de la communauté de vie avec celle-ci

La requérante indique que la communauté de vie avec son époux, dont elle est désormais divorcée, a été rompue en raison de faits de violences conjugales.

B au domicile conjugal et que lors d'un appel téléphonique, celle-ci a déclaré avoir quitté le logement depuis trois mois et résider chez sa mère.

Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point précédent, il n’est pas contesté par le requérant que ce dernier a été condamné en 2022 pour des faits de violences conjugales à l’encontre de son épouse.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre datée du 20 janvier 2022, l'épouse de M.