Il a été constaté à cette occasion que six salariés, employés ou ayant été employés par la société, soit 100% de l'effectif, étaient en situation de travail illégal (absence de déclaration préalable à

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par une décision du 27 février 2019.

au groupe V de qualification des emplois prévus dans la convention nationale des entreprises des services de l'eau et d'assainissement par un contrat conclu le 19 novembre 2003 et modifié par un avenant

car la mesure est entachée d’erreur de droit, fondée sur des faits inexacts et disproportionnée.

d'appréciation et d'erreur de fait concernant sa mise en cause pour avoir aidé à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, pour avoir employé un étranger non muni d'une

Elle soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors que M.

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ". 6.

A B, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a donné délégation de signature à Mme E D, responsable du pôle Politique du travail

Le médecin du travail a, le 22 février 2019, à la demande de l'employeur, procédé à une étude du poste d'" employée administrative niveau 2 Boutique Parfumerie " disponible au sein d'une société du groupe

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

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