Par suite, le moyen tiré de ce que le projet litigieux, qui s’implante sur deux limites séparatives, ne méconnait pas les dispositions précitées de l’article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme

Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués seraient entachés d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 9, 10 et 11 du règlement n°604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ne peuvent qu'être écartés. 4.

Dès lors, le moyen tiré par Mme C de ce qu'elle ne peut plus édifier sa clôture au motif que les bénéficiaires du permis de construire en litige " ont taillé à la limite du terrain qui les sépare ", qui

des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à la situation de Mme B épouse D, ressortissante algérienne, et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir

L'article 373-2 du même code dispose que : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de communication du relevé d'empreintes doit être écarté. 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 373-2 du même code : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale () ". 3.

Le premier alinéa de C 373-2 du même code dispose que : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".

; - la préfète devra justifier avoir saisi les autorités allemandes le 31 décembre 2024 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18 du règlement ; les articles 23 et 25 du règlement

En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et

L’existence d’une activité salariée implique l’existence d’un lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des

Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 13.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Par suite, le moyen tiré de ce que la communauté d'agglomération Pays Basque aurait dû être consultée sur la création et la modification des accès à la voie publique en application de l'article R. 423-

information complète sur l'application de ce règlement.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 4.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.