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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2203456_20230112
12 janvier 2023
de la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer ; - enjoindre au Maire de prendre toutes mesures nécessaires à la préservation de l'exploitation de l'activité économique de la société Madrague Bateau Park ; -
3ème chambre
DTA_2009275_20230717
17 juillet 2023
Enfin, les micro-coupures d'électricité intervenues en mars et avril 2019 constituent un aléa normal de l'exploitation qui pouvait être anticipé par le titulaire.
7ème chambre
DTA_2207054_20250326
26 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la commune du Perreux-sur-Marne s'en remet à la décision du tribunal.
DTA_2207055_20250326
DTA_2311259_20260506
6 mai 2026
de cette commune du 27 octobre 2023 portant résiliation pour faute du contrat de délégation de service public conclu le 28 novembre 2018 avec la société ProG 4.2 pour l’exploitation et la gestion du Golf
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405641_20260312
12 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est ordonné à la commune de Vallauris de communiquer à la société Rodriguez Yachts avant le 15 mai 2026, le contrat de concession pour le réaménagement et l’exploitation
4ème Chambre
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
d'affermage conclu le 6 mai 2002, a constaté, à l'issue d'une inspection télévisée des réseaux, des ruptures et déboitements des canalisations aux droits de la propriété de Mme D épouse C.
1ère Chambre
DTA_2301988_20250718
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2023 et 11 mars 2025, M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208118_20220713
13 juillet 2022
B, maire de Guenrouët. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403515_20250123
23 janvier 2025
décembre 2024, le préfet du Calvados demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2024 par lequel la maire
DTA_2300417_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2023 et 21 mars 2024, M.
DTA_2101812_20231017
17 octobre 2023
Le 27 mai 2004, la commune de Lirac et la société Bouygues Télécom ont conclu une convention d’occupation temporaire du domaine public portant sur la parcelle B n° 587, cette convention autorisant la société
Chambre 1
DTA_2103443_20240123
23 janvier 2024
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel la préfète de la Meuse l'a mise en demeure de réaliser un passage caméra dans les ouvrages exploités
7ème Chambre
DTA_2311241_20260506
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête de la société anonyme DIGI France
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502702_20250626
26 juin 2025
Le 15 mai 2023, considérant notamment que l'état du site ne permettait pas, sans une restructuration, de créer un second accès carrossable de 6 mètres de large et d'espacer les parcelles louées, le maire
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100992_20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, la société SFR FIBRE SAS, représentée par Me Le Bouëdec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021
DTA_1700221_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, la commune de Méréville, représentée par Me Coissard, conclut au rejet des demandes présentées par M. et Mme A en ce qu'elles sont dirigées contre elle
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401015_20240503
3 mai 2024
d'Ondres a prononcé la fermeture administrative de l'épicerie, de la salle d'animation et de l'espace de restauration du camping Blue Océan qu'elle exploite, ainsi que la décision du 19 mars 2024 par
DTA_2100233_20230704
4 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2021, la commune de Chauchailles, représenté par Me Grandjean, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
5ème Chambre
DTA_2301759_20260403
3 avril 2026
Si la société ZF Grand Prix fait valoir que, par cet arrêté, le maire aurait donné son accord écrit pour effectuer les travaux mentionnés dans le courrier du 8 mars 2018, au nom de la commune, il résulte
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