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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2104539_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

période de facturation la part des frais de restauration scolaire incombant à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204788_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'émission de la facture du 4 mars 2022, la société Plateau Nord Energie a adressé un courrier à la régie de recettes pour contester cette facturation au motif

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126081_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Elle soutient que : - le fait que quelques factures soient manquantes ne saurait à lui seul justifier le rejet de sa comptabilité comme non sincère et probante ; - les manquements aux règles de facturation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307563_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a adressé sa facture le 18 septembre 2023 et que la commune en a refusé le paiement sans que la décision de refus ne comporte la mention

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404743_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a adressé sa facture le 18 septembre 2023 et que la commune en a refusé le paiement sans que la décision de refus ne comporte la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600029_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

facture d’une valeur de 7 500 euros, pour l’année 2022 deux factures de 4 500 et 6 125 euros réglées le 8 décembre 2022, pour l’année 2023 deux factures de 18 000 et 9 000 euros réglées le 6 septembre

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400119_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

sollicitée, elle ne justifie pas d’une telle obligation dès lors que la facturation demandée était un montant forfaitaire, qu’aucun élément figurant dans le dossier de facturation n’impliquait une vérification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300952_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

ont fait l'objet d'un retraitement, pratique usuelle en comptabilité, afin de déterminer avec précision le chiffre d'affaires réalisé sur un mois donné ; cette pratique a consisté à neutraliser la facturation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300873_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003746_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A D et Mme B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la facture du 25 juin 2020 d'un montant de 16,62 euros émise par l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Collorec

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006107_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes du 3. de l'article 283 du code général des impôts : " " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. "

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201014_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

La preuve de cette date est établie, en ce qui concerne les acquisitions auprès de vendeurs professionnels, par la production de la facture ou pour les personnes qui ne sont pas soumises à l'obligation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300006_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. / Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002060_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

- les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain, lorsque ce plasma est destiné exclusivement à un usage thérapeutique, et non pas à la fabrication de médicaments, auraient dû lui être facturées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001959_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

- les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain, lorsque ce plasma est destiné exclusivement à un usage thérapeutique, et non pas à la fabrication de médicaments, auraient dû lui être facturées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001960_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

- les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain, lorsque ce plasma est destiné exclusivement à un usage thérapeutique, et non pas à la fabrication de médicaments, auraient dû lui être facturées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001961_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

- les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain, lorsque ce plasma est destiné exclusivement à un usage thérapeutique, et non pas à la fabrication de médicaments, auraient dû lui être facturées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908539_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

2012 au 12 avril 2016, mais qu'en dépit de cette facturation sur une période de plus de 4 ans, Mme A ne s'était jamais rendue dans cette société, que le personnel du service informatique n'a jamais eu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205430_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102739_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

F B ne peuvent démontrer l'intention frauduleuse ; les notes d'avoirs et les factures émises sont conformes et reprennent bien les conditions légales de facturation ; sa bonne foi est démontrée dans les

Source officielle

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