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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
rectification n'est pas suffisamment motivée ; - les reventes de véhicules d'occasion effectuées dans le cadre de son activité relevaient de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge dès lors que les factures
1re Section - 3e Chambre
DTA_2300911_20250515
15 mai 2025
à établir ", " collectifs clients débiteurs " et " facto, fonds de garantie facto et réserve de financement GE facto " ; -pour l'année 2015, alors que l'administration a refusé la déduction en charges
2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
Dès lors, la société requérante doit être regardée comme admettant que la convention de partenariat du 2 janvier 2013 qu'elle produit est dépourvue de toute portée juridique et par suite de force probante
4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
La SAS Ginko, devenue la SASU Ginko le 23 décembre 2016 à la suite de l'acquisition de la totalité de son capital par son président M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200847_20231024
24 octobre 2023
tels que les factures de travaux déjà effectués.
3ème chambre
DTA_2302319_20250425
25 avril 2025
Ainsi, la société n'a pas présenté au service la totalité des factures émises et celles présentées étaient le plus souvent illisibles, les factures émises par la société A Alesia Flore et recoupées par
1ère chambre
DTA_2101577_20251219
19 décembre 2025
responsabilité quasi-délictuelle envers l’État en raison des agissements dolosifs et anticoncurrentiels qu’elles ont commis envers les services déconcentrés de l’État dans la Marne à l’occasion de l’acquisition
DTA_2202117_20250425
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".
7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
sur le fond ni sincère ni probante.
9ème Chambre
DTA_2214557_20231016
16 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DTA_2303542_20251106
6 novembre 2025
de valeur probante la comptabilité.
DTA_2216202_20250304
4 mars 2025
La durée probable d'utilisation d'un tel élément s'apprécie à la date de son acquisition ou de sa création.
DTA_2216661_20250304
4ème Chambre
DTA_2100529_20231005
5 octobre 2023
, enregistré au titre des exercices 2016 et 2017 dans le compte de charges exceptionnelles sur exercices antérieurs des dépenses relatives à des exercices antérieurs dont elle n'avait pas reçu les factures
2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
de sous-traitance émises par l'entreprise " Juan Rénovation " et à hauteur de 38 931,81 euros justifiées par une facture émise par l'entreprise " Alexandre Electricité ".
DTA_2201557_20251203
3 décembre 2025
En 2017, pour dix opérations de débit des comptes 6148 et 615 et en 2018 pour un débit du compte 623, l’EURL a admis ne pas être en mesure de produire des tickets ou des factures.
DTA_1810940_20221227
27 décembre 2022
En revanche, la commune de Sainte Gemme la Plaine n'apporte pas d'éléments probants en ce qui concerne l'erreur qu'aurait commise Mme A dans l'établissement des formules du tableaux Excel permettant la
1ère CHAMBRE
DTA_2200145_20221208
8 décembre 2022
Elle a formé une première réclamation contentieuse le 24 février 2020, tendant à la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelle dont elle s'était acquitté
6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
Le service vérificateur a considéré que cet achat en provenance de Chine n’a pas été justifié par une facture et qu’il n’est pas établi que la facture finalement produite corresponde réellement à l’acquisition
1ère Chambre
DTA_2102907_20231129
29 novembre 2023
Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise : a) Qui procède à la fourniture et
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