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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203828_20240516
16 mai 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
DTA_2203058_20240516
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602540_20260209
9 février 2026
B... fait valoir, d’une part, depuis le 2 octobre 2023, date de son recrutement comme salarié par une société, il lui est impossible de remplir en toute légalité, auprès du greffe du tribunal de commerce
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504451_20250425
25 avril 2025
, l'effectif à prendre en compte étant celui à la date du contrôle et relevant le caractère grave des faits réitérés ; - et M.
7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301689_20230522
22 mai 2023
en ce sens ; il s'est également rendu coupable de faits de blocage ; * tant les faits de blocage du 18 octobre 2022 que les faits réitérés à plusieurs reprises de prises de paroles sans autorisation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307344_20230719
19 juillet 2023
En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit comme en fait sera écarté comme infondé, l'arrêté contenant les considérations de droit et de fait sur lesquels le préfet a fondé
1ère chambre
DTA_2100669_20250128
28 janvier 2025
permanent et des propos à connotation sexuelle, indécents et outrageants imputables à la salariée, et qu'au regard du caractère répété et intentionnel du comportement de l'intéressée, ces faits étaient
ORTA_2404140_20240502
2 mai 2024
Il fait valoir que - la requête est irrecevable ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - la décision ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400826_20240403
3 avril 2024
A C, ressortissant géorgien, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " salarié " qui arrivait à expiration le 16 mai 2023.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316257_20230712
12 juillet 2023
Ils soutiennent que cette fermeture de fait de ces établissements, sans aucune information préalable, leur cause un grave préjudice et porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404352_20241104
4 novembre 2024
Elle fait valoir que l'impossibilité d'ouvrir ce local au public l'empêche de générer des revenus suffisants pour assurer la rémunération de ses deux salariés, recrutés grâce à une subvention d'aide à
6ème chambre
DTA_2100878_20230524
24 mai 2023
pour faute.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303834_20230710
10 juillet 2023
concernés le justifie, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi
5ème chambre
DTA_2105811_20221018
18 octobre 2022
En vertu des dispositions citées au point 2, l'employeur a la faculté, en cas de faute grave, de prononcer la mise à pied immédiate d'un salarié protégé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail statuant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
salariés candidats au départ volontaire
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601157_20260324
24 mars 2026
; - cette atteinte est grave et manifestement illégale, dès lors que la décision en litige : • est entachée d’erreurs de fait dès lors, d’une part, que Mme C..., déclarée et titulaire d’un contrat
3ème chambre
DTA_2207413_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - les communes d'Ambérieux-en-Dombes et Sainte-Olive n'étaient pas fondées à résilier la convention les liant pour faute grave alors que l'arrêt de l'activité est dissocié de la faute
ORTA_2508915_20250405
5 avril 2025
Il soutient que la société ne justifie ni de l'urgence ni d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601592_20260204
4 février 2026
B... la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.
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