Il est constant que le local industriel et commercial dont est propriétaire la société requérante était donné en location à la société à responsabilité limitée Ets Villegente.

et imposés entre les mains de son gérant M.

Toutefois, le quantum des frais de commercialisation a été fixé en tenant compte du contrat liant la société requérante et la société Shibuya ayant pour objet la commercialisation et fixant la commission

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Salila demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 février 2024 rejetant ses

La société par actions simplifiée Maintenance Incendie Prévention (MIP), dont l'unique associé et le gérant est M.

, ni des bénéfices non commerciaux.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, la société Eurocom, agissant par son gérant, M.

été subis par son gérant.

d’une société spécialisée dans le négoce et conseil en matière viticole, lesquelles lui imposent des déplacements permanents (aller/retour au tribunal et sur sites, prospection commerciale, rendez-vous

E B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société d'aménagement foncier et rural (SAFER) d'Île-de-France a communiqué des documents relatifs

A... épouse D... est associée et gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) Prestige Auto Collection depuis sa création en 2006.

E, gérant, a entraîné des difficultés financières, ayant abouti à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société d'exploitation ; - compte tenu du fait que deux jugements d'adjudication

; que depuis l'ordonnance du juge des référés du 28 avril 2025, la Société Générale a refusé de lui accorder une aide de 20 000 euros le 2 mai 2025, que les revenus de la gérante ne permettent pas d'injecter

est une société civile de gestion de portefeuille, organisée sous la forme d'une holding dont l'activité consiste en la prise de participations dans toutes sociétés civiles, commerciales, industrielles

La société civile immobilière (SCI) Le clos 17 est propriétaire d’un local commercial situé à Feneu (Maine-et-Loire) qu’elle loue à la société Bakarat, qui exerce une activité d’organisation de foires

D B, gérant de la SARL Beau Soleil, exploitant un commerce de maroquinerie sis centre commercial Labège, 2 ZAC de la Grande Borde à Labège (31670), et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement

pour : () b) Les sociétés commerciales. () ".

A l’appui de ses allégations, la société requérante produit une attestation de son gérant intitulée « analyse de perte financière » indiquant une perte prévisionnelle de chiffre d’affaires de 119 940 euros

sur sa situation économique et financière et, par voie de conséquence, sur celle de son gérant.

Mme A est gérante et associée à hauteur de 99,66 % de la société civile de construction vente Chimate, créée le 15 juillet 2009.