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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000191_20220720
20 juillet 2022
Elles soutiennent que : - les ouvrages réalisés sont affectés de désordres couverts par la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil ; -les désordres résultent de fautes, l'ouvrage
4ème Chambre
DTA_2005327_20230628
28 juin 2023
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 8.
3ème Chambre
DTA_2005561_20230329
29 mars 2023
Sur la garantie décennale : 9.
3ème chambre
DTA_2101299_20230608
8 juin 2023
Grand Dijon Habitat soutient que : - la responsabilité de la société LGC Habitat est engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; - la société LGC Habitat doit supporter, à
Chambre 3
DTA_2001637_20231116
16 novembre 2023
S'agissant de la responsabilité recherchée à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie décennale : 9.
6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
19 mars 2018, dans le délai de la garantie décennale ; - l’appel en garantie qu’il a formé contre la société Apave parisienne n’est pas prescrit, dès lors que son action se prescrit par cinq ans à compter
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301680_20250311
11 mars 2025
à réparer les dommages résultant des désordres d'infiltration d'eau affectant les 6 bureaux situés au 2ème étage de la mairie déléguée de Pringy à hauteur du montant évalué, sur le fondement de la garantie
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_1901268_20230124
24 janvier 2023
requête enregistrée le 12 mars 2029, l'université de Perpignan Via Domitia, représentée par la Scp HGetC demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement et in solidum sur le fondement de la garantie
ORTA_2202778_20231212
12 décembre 2023
et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 31, d'un montant de 22 319 euros émis le 27 avril 2022 par le syndicat intercommunal Mare et Libron sur le fondement de la garantie
8ème chambre
DTA_1911567_20250717
17 juillet 2025
D C et des sociétés Hanny, Dalsa, Atelier de Beauce, Colas et CIAC sur le fondement de la garantie décennale. En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 12.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102773_20230705
5 juillet 2023
Elle soutient que : - elle présente la qualité de simple fournisseur de l'entreprise sous-traitante Dazard et Fils et n'est donc pas tenue à la garantie décennale qui fonde l'action de la commune de
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300043_20230509
9 mai 2023
d'aménagement de la halle multisports du complexe sportif Calvi-Balagne par un marché notifié le 15 septembre 2016 ; - le lot n° 14 " plomberie " a été attribué à la SAS VO2, assurée au titre de la garantie
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2106927_20220818
18 août 2022
H a souscrit auprès d'elle une police Artibat à compter du 1er janvier 2007, ce contrat a été résilié le 1er janvier 2020 après son redressement judiciaire ; - la garantie décennale n'a vocation à être
DTA_2100092_20251118
18 novembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs fondée sur la garantie décennale : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300447_20231016
16 octobre 2023
être entrepris pour rendre la station efficiente en termes de traitement des rejets ; une nouvelle expertise permettra en outre de faire la lumière non seulement sur l'application d'une éventuelle garantie
4 ème Chambre
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
La société Hervé Thermique fait valoir que : - l'action en garantie décennale de la communauté de communes Yvetot Normandie à son égard est prescrite dès lors que : o la réception de l'ouvrage est
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2306892_20231220
20 décembre 2023
décennale ; en tout état de cause, à supposer que ces désordres soient nouveaux, le délai de garantie décennale a été interrompu par la requête en référé expertise introduite le 8 avril 2021 ; - la
DTA_2300178_20231019
19 octobre 2023
Elles soutiennent que la mesure d'expertise sollicitée est inutile dès lors que d'une part, l'expiration du délai de la garantie décennale le 17 octobre 2022 empêche l'engagement d'une action en responsabilité
DTA_2306585_20240126
26 janvier 2024
référés : 1°) de condamner la société Cisepz à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 71 714,62 euros, sur le fondement de la garantie
CHAMBRE 1
DTA_2200031_20250307
7 mars 2025
Pays Basque (CAPB) ne peut pas se fonder sur la garantie décennale ; - l'EPIC et la CAPB n'ont aucun lien contractuel, la CAPB n'étant lié qu'avec la ville de Biarritz qui a ensuite confié la gestion
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