Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il résulte également de l'étude d'impact que les transports d'aliments destinés aux animaux nécessitent, après-projet, le passage de 80 à 200 camions sur le site d'exploitation contre 40 auparavant.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

L'article 1er de la loi du pays du 6 novembre 2023 instituant une redevance sur les extractions de produits miniers dispose que : " Après le titre I bis de la partie IV du livre I du code des impôts, il

A B en qualité d'expert en vue de déterminer la nature et les causes des désordres apparus au niveau du revêtement de sol de la cantine scolaire municipale baptisée Hélène Brault destinée aux élèves des

O R D O N N E : Article 1er : Monsieur C B, demeurant 32 bis rue des Jardiniers à Nancy (54000), est désigné en qualité d'expert.

Il fait valoir que : - le hangar agricole n'est pas situé au sein d'une exploitation agricole ; - la requérante n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, que le hangar serait destiné à abriter

Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I.- Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

un expert, lequel a rendu son rapport le 25 juin 2021 ; - il conclut notamment à l'impropriété à sa destination de l'ouvrage, l'imputabilité de ces désordres à minimum 90 % de la maîtrise d'œuvre, la

Ces désordres, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination dès lors que les rebonds et la direction de la balle sont rendus anormaux par ces impacts et trous sur le mur frontal et les parois, sont

éclats ponctuels, des croisillons des carreaux de faïences apparents joints creux ainsi que des traces d'impact sur le carrelage et un défaut de pose généralisée.

judiciaire désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a remis son rapport le 30 mars 2016 concluant que la cause des fissures était pour le plus grand nombre d'entre elles une cause

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés () toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère

L'expert, désigné par ordonnance du 4 septembre 2018, a rendu son rapport le 30 novembre 2018.

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

Elle a fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité concernant l’impôt sur les sociétés pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2019.

D'autre part, l'Établissement public du Mont-Saint-Michel justifie avoir exposé à la demande de l'expert afin que M.

populations (DDPP) des Côtes-d’Armor privent les exploitations de revenus et engendrent une perte de trésorerie immédiate, sans toutefois produire de pièces ou d’éléments permettant d’apprécier la teneur

C A, c'est-à-dire deux impositions séparées au lieu d'une imposition commune ; - la déclaration individuelle de revenus pour 2016 à son nom a été faite à son insu et sans son consentement, par l'expert-comptable