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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005654_20221228
28 décembre 2022
B D, représenté par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice
2ème chambre
DTA_2200993_20241119
19 novembre 2024
de l'Ofii la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision attaquée : - est entaché d'incompétence du
DTA_2200995_20241119
Chambre 2
DTA_2202555_20231214
14 décembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier dès lors
6ème chambre
DTA_1909129_20221128
28 novembre 2022
Sur l'incompétence du tribunal : 2.
8e Section - MESD
DTA_2516486_20250630
30 juin 2025
de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de l'admettre rétroactivement au bénéfice des conditions matérielles
DTA_2426288_20241106
6 novembre 2024
B, ressortissant vénézuélien né le 5 mars 1946, demande l'annulation de la décision du 25 septembre 2024 par lequel le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
3ème chambre
DTA_2302497_20251023
23 octobre 2025
E..., représenté par Me Balde, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII
1ère Chambre
DTA_2001673_20220927
27 septembre 2022
F E, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le
étrangers JU
DTA_2501685_20250704
4 juillet 2025
Dans la présente instance, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation
DTA_2528270_20251113
13 novembre 2025
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles
4ème Chambre
DTA_2206751_20230126
26 janvier 2023
préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office
Reconduite à la frontière
DTA_2502903_20250521
21 mai 2025
En premier lieu, par décision du 3 février 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme A B, directrice territoriale de l'Office à Toulouse, à l'effet de signer notamment
DTA_2513285_20250613
13 juin 2025
français de l'immigration et de l'intégration sur la demande qu'elle a présentée ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d' octroyer l'ensemble des conditions
12ème chambre, éloignement
DTA_2513347_20251008
8 octobre 2025
D..., directeur territorial à Créteil de l’OFII, titulaire d’une délégation du directeur général de l’OFII objet d’une décision INTV2503656S du 3 février 2025 aux fins de signer « tous actes, décisions
DTA_2007833_20230713
13 juillet 2023
L'office a ensuite adressé à la société la facture correspondant à cette somme le 2 octobre 2020.
DTA_2408560_20250703
3 juillet 2025
A B, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d'appeler dans la cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de l'enjoindre à produire les éléments sur lesquels est
DTA_2514068_20250620
20 juin 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder
DTA_2514756_20250704
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir au
1 ère Chambre
DTA_2404797_20260106
6 janvier 2026
D..., représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder
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