ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 7.

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " L'article L. 911-8 prévoit que " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

Bien que ce document ne comportait pas d'engagement ferme de la part de cet établissement bancaire, il appartenait toutefois à la communauté d'agglomération du pays de Dreux, d'une part, de déposer une

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 mars 2026. - le rapport de M. Myara, - les observations de M. B....

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 6.

B à l'encontre d'arrêtés du préfet du Var portant notamment obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence.

A... une indemnité de 15 000 euros au titre du préjudice résultant de l’inexécution de l’obligation de relogement avec intérêt à compter de la décision du 27 mai 2025 ; d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

prononcée () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

B assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Par une ordonnance du 13 mars 2025, l'instruction a été réouverte jusqu'au 18 mars à 12h. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation de relogement avec intérêt à compter du 23 avril 2022 et

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente du tribunal a désigné M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente du tribunal a désigné M.

C A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros par mois à compter du 18 mai 2021 en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente du tribunal a désigné M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente du tribunal a désigné M.

qu’elle avait prononcée (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».