rejet de leur recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 27 juin 2024 par laquelle le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire

administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 27 mai 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire

par Me Boiardi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines d’enregistrer et d’instruire

La décision attaquée relève que l'enfant n'a pas été régulièrement instruit dans la famille au cours de l'année 2021-2022.

Il résulte de ce qui précède que la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé d'instruire la demande d'asile de M.

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont demandé l’autorisation d’instruire leur fils A... dans la famille pour l’année scolaire 2024-2025.

au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Moselle de les autoriser, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, à instruire

titre de séjour en qualité de conjoint de français présentée le 11 novembre 2023 et supprimé son compte d'accès temporaire à la plateforme de l'Anef ; 2°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer et d'instruire

demande d’autoriser l’instruction de leur fille A... dans la famille au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de délivrer l’autorisation d’instruire

demande d’autoriser l’instruction de leur fille A... dans la famille au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de délivrer l’autorisation d’instruire

Ce courrier motivant de manière suffisamment précise et circonstanciée le refus du préfet d'instruire la demande de titre de séjour de Mme A, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté

représentés par Me Castillo Marois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28 juin 2023 et du 29 juin 2023 par lesquelles le recteur de l'académie de Créteil a déclaré les autorisations d'instruire

Une demande de pièces complémentaires a été adressée en conséquence à la société par le service instructeur le 21 mars 2019.

compter de la notification de l’ordonnance ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de dépôt de sa demande de titre de séjour conforme à son état civil et d’instruire

Par la présente requête, elle a demandé, initialement, qu’il soit enjoint à la préfecture de la Seine-et-Marne d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour, demande instruite sur le fondement

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

titre de séjour en qualité de conjoint de français présentée le 11 novembre 2023 et supprimé son compte d'accès temporaire à la plateforme de l'Anef ; 2°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer et d'instruire

représenté par Me Tordo, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'instruire et de donner une suite favorable à sa demande en vue d'acquérir la nationalité française

A B demande au tribunal d'instruire et de donner une suite favorable à sa demande en vue d'acquérir la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.