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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2206564_20240813
13 août 2024
A a reconnu ses fausses déclarations et sollicité une remise de sa dette ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205634_20240619
19 juin 2024
A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.
DTA_2302426_20250212
12 février 2025
Mme A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur la demande de remise de dette : 2.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501826_20260407
7 avril 2026
être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203091_20231017
17 octobre 2023
Il soutient qu'il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette et qu'il est de bonne foi.
DTA_2304626_20251015
15 octobre 2025
Le 30 juin 2023, Mme A... a formé un recours gracieux pour solliciter la remise de sa dette.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314058_20231220
20 décembre 2023
B A demande l'annulation de la décision du 13 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse de sa dette de
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400261_20250417
17 avril 2025
en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 3.
Juge social
DTA_2306689_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
URGENCES JU
DTA_2303609_20250430
30 avril 2025
B a sollicité la remise de sa dette par courrier du 11 avril 2023. Par courrier du 17 juillet 2023, l'intéressé a été informé de l'octroi d'une remise partielle de 105,33 euros. M.
JU Chambre Sociale
DTA_2401970_20250612
12 juin 2025
Mme B a sollicité une remise gracieuse de sa dette le 26 juillet 2022.
Juge unique cellule 7
DTA_2206937_20240410
10 avril 2024
B a délibérément omis de déclarer l'intégralité de ses ressources alors qu'il était parfaitement informé de ses obligations déclaratives, ce qui fait obstacle à toute remise de dette ; il ne peut invoquer
8ème chambre
DTA_2204851_20240201
1 février 2024
B a demandé une remise gracieuse de ces deux dettes.
DTA_2504372_20260511
11 mai 2026
A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 4 septembre 2025, dont M.
DTA_2200314_20231011
11 octobre 2023
Mme A a sollicité une remise de sa dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502269_20260331
31 mars 2026
B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d’un indu de
DTA_2500517_20250930
30 septembre 2025
regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 janvier 2025 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse en tant qu’elle a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette
DTA_2303458_20250306
6 mars 2025
Mme A demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette. 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203628_20230214
14 février 2023
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.
Juge Unique
DTA_2409829_20251231
31 décembre 2025
Mme C... conteste le bien-fondé de sa dette et demande l’annulation de cette décision.
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