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3 379 résultats pour « intégralité des dettes du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2206564_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

A a reconnu ses fausses déclarations et sollicité une remise de sa dette ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205634_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302426_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Mme A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur la demande de remise de dette : 2.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501826_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203091_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient qu'il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette et qu'il est de bonne foi.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304626_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 30 juin 2023, Mme A... a formé un recours gracieux pour solliciter la remise de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314058_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B A demande l'annulation de la décision du 13 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse de sa dette de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400261_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 3.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306689_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303609_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

B a sollicité la remise de sa dette par courrier du 11 avril 2023. Par courrier du 17 juillet 2023, l'intéressé a été informé de l'octroi d'une remise partielle de 105,33 euros. M.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401970_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme B a sollicité une remise gracieuse de sa dette le 26 juillet 2022.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206937_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

B a délibérément omis de déclarer l'intégralité de ses ressources alors qu'il était parfaitement informé de ses obligations déclaratives, ce qui fait obstacle à toute remise de dette ; il ne peut invoquer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204851_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

B a demandé une remise gracieuse de ces deux dettes.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2504372_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 4 septembre 2025, dont M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200314_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Mme A a sollicité une remise de sa dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2502269_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d’un indu de

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500517_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 janvier 2025 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse en tant qu’elle a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303458_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Mme A demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203628_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409829_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Mme C... conteste le bien-fondé de sa dette et demande l’annulation de cette décision.

Source officielle

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