D'autre part, selon les termes de l'article R. 262-33 du même code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des relations entre le public et

Il résulte du 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles que seuls peuvent être regardés comme des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas

D et Mme A une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle vise les articles L. 262-3 et L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles dont il est fait application et précise, notamment, que M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code civil ; le code de la sécurité sociale ; le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

Celui-ci produit en défense l'arrêté n°2023-ARR-DGS-0801 du 25 août 2023, publié sur le site " internet " du département de l'Essonne.

Celui-ci produit en défense l'arrêté n°2023-ARR-DGS-0801 du 25 août 2023, publié sur le site " internet " du département de l'Essonne.

L'article L. 262-9 du même code dispose en outre que : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant

R. 262-89 précité du même code.

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

au taux légal à compter de la date de la demande préalable, avec capitalisation annuelle dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil ; 2°) condamner la commune d’Ollioules à l’indemniser

L’article R. 262-35 du même code précise que : « Le revenu de solidarité active cesse d’être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être

Vu : - le code civil - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; -

Selon l'article L. 262-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée

du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26. ". 5.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles L. 264-1, L. 264-2 et L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l