B, ressortissant guinéen, déclare être né le 10 juin 2003 et être entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 septembre 2019.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

B se prévaut de l'authenticité de ses documents d'état civil pour soutenir qu'étant entré en France alors qu'il était mineur, le préfet a commis une erreur de fait en indiquant qu'il était entré irrégulièrement

lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction

A déclare être entré en France en août 2018.

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour

B, ressortissant ivoirien, est entré en France en mai 2019.

B, ressortissant malien né le 12 juin 2004, déclare être entré sur le territoire le 31 mars 2019.

C F, ressortissant ivoirien né le 17 mars 2000, est entré en France le 26 août 2019, sous couvert d'un visa court séjour.

, le droit d’accès aux informations qui le concernent, les obligations de motivation, de loyauté et d’examen personnalisé ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.