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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2400882_20240416
16 avril 2024
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
9ème chambre
DTA_2500210_20250325
25 mars 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2005130_20220909
9 septembre 2022
solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption
3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
et leur fournirait des services, n'apporte pas la preuve du caractère commercial de cette société en arguant qu'elle est " gérante de ses filiales, notamment de la SCI Charlott'Patrimoine, et leur fournit
1ère Chambre
DTA_2200337_20230606
6 juin 2023
mobilisé pendant une période supplémentaire de quatre mois ce qui peut être évalué à 7 051 200 F CFP ; - il y a eu 27 arrêts de chantier qui ont perturbé le déroulement normal des travaux, ces interruptions
DTA_2200118_20250210
10 février 2025
Par un contrat de sous-traitance du 21 mars 2012, cette dernière a confié à la SAS Welbond Armatures la fourniture et pose d'armatures selon un devis estimatif du 19 janvier 2012 annexé au contrat.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303018_20240228
28 février 2024
En ce qui concerne la demande d'interruption de l'envoi par la société THD 64 ou par celui de son prestataire XP fibre, aux utilisateurs maîtres d'ouvrage de logements neufs demandant le raccordement au
5ème Chambre
DTA_2004201_20231031
31 octobre 2023
jours, le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune exonération de redevance ni aucune indemnité à la ville de Nice du fait de cette interruption ". 13.
DTA_2100560_20230509
9 mai 2023
) et de deux températures (température de surface globale du continuum sol-végétation et température profonde) pour modéliser les flux d'eau avec l'atmosphère (interception, évaporation, transpiration)
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603636_20260506
6 mai 2026
à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - si le préfet brandit la menace à l’ordre public, il devrait prendre une décision de refus exprès ; or l’administration ne fournit
2ème Chambre
DTA_2004118_20230201
1 février 2023
Elles soutiennent que : - la requête est recevable au regard des stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article LP. 451-3 du même code : " Est interruptive de prescription : - toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire () ".
8e Section - MESD
DTA_2510720_20250426
26 avril 2025
de 2014 à 2024 des abus sexuels de la part de son grand-père maternel, décédé le 21 mai 2024 à l'âge de 115 ans, et dont elle serait tombée enceinte en 2016, ce qui l'aurait conduite à subir une interruption
5e Section - 2e Chambre
DTA_2214800_20220929
29 septembre 2022
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
Reconduite à la frontière
DTA_2203747_20221003
3 octobre 2022
certificat médical établi par un médecin généraliste, postérieurement à la décision attaquée, indiquant qu'elle est suivie et traitée pour une pathologie grave nécessitant un suivi médical continu dont l'interruption
8ème chambre
DTA_2110029_20240612
12 juin 2024
Alors que la région PACA fait valoir que le requérant ne fournit aucun élément permettant de démontrer que son recours gracieux a bien été réceptionné, celui-ci ne produit pas la pièce justifiant de la
DTA_2010358_20240830
30 août 2024
L'interruption du versement de l'allocation prend effet à compter de la date de la décision de suspension ».
5ème chambre
DTA_2008295_20220705
5 juillet 2022
février et 4 août 2020, versés au dossier, que Mme H est atteinte d'une tumeur bénigne pour laquelle elle fait l'objet d'un suivi médical spécifique au centre hospitalier Henri Mondor à Créteil, dont l'interruption
11ème Chambre
DTA_2004090_20220921
21 septembre 2022
Juge social
DTA_2102799_20220711
11 juillet 2022
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