Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 421173 du 13 février 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SCI Ainevil, a annulé le jugement du tribunal administratif

En statuant ainsi, le juge ne relève pas d'office un moyen qu'il serait tenu de communiquer préalablement aux parties. 10.

La contestation relative à l'aide au logement a été soumise à la commission de recours amiable qui a rejeté sa demande, le 26 décembre 2023.

La contestation relative à l'aide au logement a été soumise à la commission de recours amiable qui a rejeté sa demande, le 26 décembre 2023.

De première part, les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites

Elle ne peut, en conséquence, être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'au titre de la procédure fixée

A..., représenté par Me Florent Diaz, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner toutes mesures nécessaires

H... demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 4.

Il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée lorsqu'il statue sur un recours dirigé

Dès lors, l'avis du comité médical départemental de la Vendée du 17 décembre 2019 ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Les recours de Mme C B et de son époux M. D A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2.

Par un arrêt n° 443586 du 23 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SCI Fortunio, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nîmes

A... : L’affaire est en état d’être jugée et le rinci e du contradictoire a été res ecté.

A n'a pas demandé l'annulation du jugement sur ce point dans sa requête d'appel, comme l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 407732 du 13 mars 2019.

Par la présente requête, la société Les ateliers des Flandres demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’ordonner au ministre des

C A, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

Par courrier du 17 janvier 2022, Mme C a exercé un recours préalable auprès de la ville de Paris afin de contester le refus d'attribution du RSA.