En premier lieu, aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites. ".

Il soutient que : - la requête est irrecevable car enregistrée postérieurement à l'échéance du délai légal de rétractation de 15 jours après signature de la rupture conventionnelle le 17 décembre 2020

A... soutient que l’arrêté du 8 avril 2021 portant retrait de sa carte de résident méconnaît l’article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits ; - elle est de bonne foi dès lors qu'elle a été victime des agissements frauduleux d'un de ses salariés

Cependant, par une lettre du 6 décembre 2019, qui annulait et remplaçait la lettre précitée du 1er juillet 2019, le recteur de l'académie de Lyon a informé Mme A que suite à un contrôle des services de

B... mais également à d’autres salariés, le travail étant organisé en équipes successives.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 mars 2025 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne procédant au retrait

de retraite et d’invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat.

Par une lettre du 13 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé M. B... qu’elle envisageait de procéder au retrait de son titre de séjour au motif que celui-ci avait été obtenu par fraude.

et les autres organismes constitués dans cet Etat et établis exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en matière de retraite ou d'avantages sociaux au profit des salariés

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ile-de-France (DRIEETS) a retiré la décision validant sa demande d'autorisation préalable du 23 janvier 2021 de mise en activité partielle de douze de ses salariés

de la lettre le convoquant à l’entretien préalable interrompt le délai de prescription de deux mois qu’elles prévoient.

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Ainsi, eu égard à ses termes, la lettre du 18 février 2021 contient une décision de refus de reclassement faisant grief à Mme B.

de loyauté de l’instruction en ne tenant pas compte de l’autorisation de travail accordée le 19 mai 2025 ; - la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour constitue une décision de retrait

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié

A B, représenté par Me Sonko, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a procédé au retrait de l'autorisation de travail qui lui avait

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 4.

B, ressortissant algérien né le 5 juillet 1998, est régulièrement entré en France le 5 septembre 2016 et y a résidé sous couvert de certificat de résidence " étudiant " puis " salarié ".