Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400559_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
a des effets variables suivant la catégorie dont relève le local, ce qui ne répond pas pleinement à l'objectif recherché ; - l'application d'un coefficient de localisation inférieur à l'unité est une
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2105528_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il convient de le remplacer par le local-type au local n°278 du procès-verbal du quartier Europe du 8ème arrondissement de Paris, situé 6 avenue Van Dyck.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203104_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, en vue de l'établissement des impositions directes locales.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217595_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ces locaux constituent ainsi des locaux professionnels destinés à des organismes privés poursuivant un but lucratif.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206386_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, d’une surface totale pondérée de 4 775 m² dont l’essentiel correspond à des halls, tandis que le local à évaluer est principalement composé de locaux techniques.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001595_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ce local-type correspond au magasin dénommé " Printemps ". 7.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2022523_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Si le local-type n° 9 et le local litigieux sont tous les deux dotés d'un parking et sont tous les deux à usage de bureau, le local-type n° 9, au regard de la qualité architecturale quelconque du bâtiment
Source officielle1ère chambre
DTA_2301616_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
local-type.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106200_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de ces locaux. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106202_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de ces locaux. () ".
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
référence à un local-type.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2206422_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; - son local peut être comparé au local n°26 du PV C de Roanne, dont le tarif est de 18,29 euros/m².
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400333_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux.(...) ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2301671_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
syndical distinct, et de locaux supplémentaires dans chacun des groupements d'hôpitaux, ce que confirme l'instruction du ministre de la santé en date du 25 février 2016 ; - l'octroi de locaux supplémentaires
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115810_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
à la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement les locaux techniques, les locaux où s'exerce une activité de production ou de transformation
Source officielle3ème chambre
DTA_2007469_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. () / III.- La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux () / 2° Pour les locaux
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
La SAS Colisée Laffitte s'est acquittée au titre de l'année 2019 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217927_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il soutient que : - le local-type n° 343 du procès-verbal n° 29 du quartier 8e Champs-Elysées est proposé en substitution au local-type initialement envisagé par le service, soit le local-type n° 98
Source officielleJU2
DTA_2000537_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le local commercial de la société Jomin situé 4 avenue Ferté Milon à Villers-Cotterêts pourrait également être retenu, ou encore le local occupé par le magasin Lidl à proximité du local en litige ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2301646_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
dans un local municipal aussi proche que possible de la mairie.
Source officiellePage 13 sur 4206