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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2109364_20240213
13 février 2024
Sous le numéro 2106900, par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2021 et le 1er septembre 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice
DTA_2106900_20240213
3ème chambre
DTA_2000580_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans
1ère CHAMBRE
DTA_2400614_20250507
7 mai 2025
En vertu du 1) de l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1905 fixant les délais après lesquels les lois, décrets, arrêtés et règlements sont exécutoires dans le Territoire, les règlements sont exécutoires
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501710_20250901
1 septembre 2025
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il peut être mis fin au détachement de fonctionnaires de l’Etat, détachés en application de l’article 109 de la loi du 13
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502287_20250825
25 août 2025
Bandrou demande l'annulation de la décision du 8 juillet 2025 ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes
2ème Chambre
DTA_2204933_20241128
28 novembre 2024
En quatrième lieu, si le requérant soutient que la décision litigieuse méconnait l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206229_20220915
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 août, 26 août et 8 septembre 2022, M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2113385_20231102
2 novembre 2023
L'Unité de développement des premiers secours de Seine-et-Marne (UDPS 77), association relevant de la loi du 1er juillet 1901, est affiliée à l'Association nationale des premiers secours (ANPS).
DTA_2100537_20231205
5 décembre 2023
19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ".
Cellule juge unique
DTA_2306257_20250402
2 avril 2025
() " Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-1628 du 23 décembre 2022 : " Est retenu pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances
4ème Chambre
DTA_2207377_20251218
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 : « Tous les militaires, tous les employés et ouvriers
ORTA_2301295_20230920
20 septembre 2023
Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2400318_20260331
31 mars 2026
65 de la loi du 22 avril 1905, il aurait dû obtenir la communication de son dossier ; l’administration a méconnu l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration en permettant
5e Section - 2e Chambre
DTA_2120444_20240328
28 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous
DTA_2001388_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13
DTA_2001389_20221020
3 ème Chambre
DTA_2204429_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle
6ème chambre
DTA_2200813_20251007
7 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dans sa rédaction applicable : « Tous les fonctionnaires
2e Section - 3e Chambre
DTA_2315748_20251120
20 novembre 2025
et des recettes de l’exercice 1905 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; -
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